Tiers payant : le Rof demande aux Ocam de s’engager sur les délais de paiement et un système universel

Le Rassemblement des opticiens de France invite les élus à adopter définitivement l’article 45 bis du PLFSS 2022, actuellement examiné au Sénat, qui encadre les services numériques mis à disposition des professionnels de santé par les Ocam pour le tiers payant intégral sur le 100 % santé.

Dans un communiqué, le syndicat indique que seulement 40 à 70 % des équipements 100 % santé délivrés en audio et en optique donnent lieu à une totale dispense d’avance de frais. Cette difficulté s’explique « principalement par l’opposition des Ocam à mettre à disposition des professionnels de santé un système universel de tiers payant ». Le Rof regrette l’hétérogénéité actuelle des services numériques qui oblige les opticiens « à jongler entre différents services web ou logiciels selon la situation assurantielle du patient ». Il affirme que ces services ne garantissent pas non plus un fonctionnement efficace pour le patient. Leur accès dépend en outre des différentes stratégies de conventionnement mises en œuvre par les Ocam, ce qui complexifie la lisibilité des assurés sur leurs droits.

« L’accès au tiers payant n’a parfois rien d’’universel’ en ce qu’il est aujourd’hui utilisé comme un outil de concurrence entre Ocam et/ou de gestion des dépenses (et non pas d’accès aux soins). À maintes reprises, les professionnels de santé ont sollicité les acteurs de la complémentaire santé pour uniformiser leurs systèmes d’information et leurs règles de gestion. Nos demandes reposaient sur une ambition simple : que le tiers payant intégral sur le 100 % santé puisse être accessible à tous les professionnels de santé et à tous les patients et qu’il ne soit pas conditionné au recueil des données de santé de l’assuré », rappelle le Rof.

Il demande aussi aux Ocam de prendre des engagements sur la fluidité de la prise en charge et sur la garantie des délais de paiement. Dans tout ce contexte, « les professionnels de santé saluent les dispositions de l’article 45 bis du PLFSS. Simplifier, uniformiser et rendre accessible à tous le tiers payant est un élément indispensable pour garantir que tous les assurés qui font le choix d’une offre 100 % santé puissent réellement bénéficier d’une dispense d’avance de frais. Tel est l’esprit même de la réforme du 100 % santé ». Rappelons que cet article suscite en revanche l’opposition des réseaux de soins, qui ont récemment mis en avant son « inutilité » au regard des outils existants.