Santéclair réaffirme la conformité de son appel d’offres avec la réglementation sur les données à caractère personnel

Suite aux déclarations du Rof (Rassemblement des opticiens de France) sur les risques susceptibles d’être encourus au titre du RGPD par les opticiens répondant à l’appel d’offres Santéclair, la plateforme tient à expliciter, via un communiqué, « le respect scrupuleux du cadre imposé par la réglementation française et européenne dans les dispositifs mis en place ». Son but : « apporter à tous les candidats potentiels le même niveau d’information et rassurer les opticiens qui seraient préoccupés quant à la mise en cause de leur responsabilité en répondant à notre appel d’offres. »

Concernant les informations relatives aux salariés, la plateforme souligne « que le traitement des données des salariés des opticiens n’est pas fondé, au stade de l’appel d’offres, sur l’exécution d’un contrat. Ce traitement est ici fondé sur l’exécution de mesures précontractuelles nécessaires au traitement de la candidature des opticiens et à l’évaluation de certains critères tels que ceux relatifs au personnel. A ce titre Santéclair demande notamment un extrait du bulletin de paie des membres du personnel comportant uniquement les données indispensables à leur identification (les éléments d’identification de l’Entreprise, les nom et prénom du salarié, la date d’entrée dans l’entreprise et l’identifiant SIRET de l’établissement). Il appartient à l’opticien candidat de masquer les autres données du bulletin de paie pour ne pas le communiquer dans son intégralité », déclare-t-elle. « Le règlement d’appel d’offres rappelle expressément la finalité de ces traitements de données. Il indique également qu’il appartient à chaque candidat opticien d’informer ses salariés de la transmission de ces données à Santéclair et des droits dont ils disposent dans ce cadre », ajoute Santéclair.

S’agissant du dispositif de traçabilité, le communiqué indique que « l’opticien est responsable des traitements dans le cadre de sa relation commerciale avec son client assuré et, à ce titre, il rend Santéclair destinataire des données pour effectuer une demande de prise en charge en tiers payant. En revanche, le dispositif de traçabilité a été mis en œuvre par Santéclair qui en détermine les moyens et les finalités en qualité de responsable de traitement. L’opticien doit donc bien dans ce contexte être qualifié de “sous-traitant” au regard de cette règlementation, puisqu’il reçoit des instructions de la part de Santéclair pour traiter les données nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif de traçabilité », conclut le texte.