Loi Conso : le Conseil constitutionnel pourrait invalider les dispositions optiques

Les dispositions optiques de la loi sur la consommation peuvent encore être annulées. En effet, après l’adoption définitive du texte par le Parlement, qui a voté la version établie par la commission mixte paritaire, 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel. Pour ces requérants, les mesures relatives à notre secteur concernent la santé et n’ont pas leur place dans une loi sur la consommation.

Les députés UMP auteurs de la saisine estiment que les articles 37 et 39 (anciennement articles 17 quater A et 17 quater), qui traitent des «conditions de vente de solutions d’entretien ou d’application des lentilles de contact (article 37) et des lunettes et lentilles de contact (article 39) sont sans rapport avec la consommation. Ces articles visent d’ailleurs le code de la santé publique et non les codes habituellement cités pour les sujets «consommation» (code de la consommation, code de commerce).» Les élus rappellent les lunettes et les lentilles de contact «ne sont pas des produits de consommation courante, répondent à des préoccupations de santé et sont d’ailleurs prescrits par des médecins.»

Des cavaliers législatifs adoptés sans concertation ni étude d’impact

Dans ce contexte, ces parlementaires jugent que de telles dispositions législatives doivent être examinées dans un texte sur la santé, «avec la saisine de la commission des affaires sociales, plutôt que dans un texte sur la consommation qui fait primer une vision économique.» Ils argumentent entre autres leur position en citant la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Catherine Lemorton, qui s’est vivement opposée à l’insertion de ces articles dans ce texte, pointant du doigt son aspect «Foir’Fouille de Noël et vide-grenier hivernal» ainsi que l’absence de concertation en ce qui concerne les mesures relatives à la santé.

Pour les saisissants du Conseil constitutionnel, les articles 37 et 39 peuvent ainsi être considérés comme des «cavaliers législatifs» et doivent en outre faire l’objet d’une étude d’impact et d’un éclairage de la Haute Autorité de Santé. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer. Cette procédure suspend la dernière ligne droite de la procédure législative du texte, qui ne peut donc pas encore être promulgué.

Rappelons que les articles 37 et 39 de la loi sur la consommation abrogent notamment le monopole des opticiens et des pharmaciens pour la délivrance de solutions pour lentilles et entendent faciliter la vente sur Internet. Dans ce but, il prévoit d’obliger les ophtalmologistes à indiquer sur l’ordonnance la valeur de l’écart pupillaire du patient. Le texte dispose également que «les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’État.» Selon les dernières déclarations du gouvernement, ce décret devrait prévoir une ordonnance pour une première délivrance de lentilles. La délivrance de verres correcteurs devra faire l’objet d’une prescription pour la délivrance de verres correcteurs (aujourd’hui, celle-ci n’est obligatoire que pour les moins de 16 ans et pour obtenir le remboursement du régime obligatoire). Une prise de mesure sera imposée seulement pour la délivrance «de verres correcteurs de puissance significative», mais pas pour les progressifs, qui pourront donc continuer à être vendus sur Internet. Concernant la vente en ligne, les sites devront «permettre au patient d’obtenir des informations et conseils auprès d’un opticien-lunetier» et présenter un certain nombre d’informations, qui seront précisées ultérieurement par un décret en Conseil d’État.