Primo-prescription par les orthoptistes : la mesure n’est toujours pas effective

Voté il y a un an, le PLFSS 2022 a accordé aux orthoptistes le droit de prescrire des lunettes et des lentilles en accès direct aux patients de 16 ans à 42 ans ne présentant aucune des contre-indications listées par arrêté du ministre chargé de la Santé. Faute de parution de cet arrêté, cette disposition ne peut cependant toujours pas être mise en œuvre.

Adoptée dans son principe, il y a un an, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, la primo-prescription par les orthoptistes a fait l’objet, au printemps dernier, d’un décret précisant ses conditions. La Nomenclature générale des actes professionnels des orthoptistes a quant à elle été modifiée début novembre pour tenir compte de cette évolution. Pour être effective, la mesure doit cependant faire l’objet d’un arrêté lisant les contre-indications à la prescription en accès direct, qui n’est toujours pas paru. Une situation que le SNAO (Syndicat national autonome des orthoptistes) « dénonce vertement » :  dans un communiqué, l’organisation souligne que la seule publication d’évolution de la nomenclature générale des actes professionnels « est rendue totalement inopérante et quasi-inutile » sans la parution de ce texte et des modalités précises sur la formation pour la prescription de lentilles, « pourtant promises depuis des mois par les tutelles et les services du ministère ». Le SNAO se félicite toutefois que seuls les actes effectués personnellement par des orthoptistes peuvent être pris en charge par l’Assurance maladie, et que le cumul de certains actes est désormais interdit, « ce qui devrait limiter les pratiques frauduleuses de double cotation ».

Un arrêté « prêt depuis plusieurs mois »

Après avoir qualifié l’obtention de la primo-prescription de « victoire à la Pyrrhus », le Snof (Syndicat national des ophtalmologistes de France) estime aujourd’hui que cette réforme devrait participer à la baisse des délais de rendez-vous, « d’autant que près de 500 orthoptistes seront validés par an dans les prochaines années », déclare son président Thierry Bour. Il s’agira cependant d’évaluer précisément son impact, ce qui « nécessitera 2 à 3 années de recul ». Thierry Bour affirme que l’arrêté sur les contre-indications est « prêt depuis plusieurs mois » et déclare « ne pas comprendre pourquoi il n’est pas encore publié ».