Transmission de données de santé aux Ocam : « La Cnil remet en cause la portée du secret médical », commente la Fnof

Dans un courrier à ses adhérents, la Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) réagit à la prise de position de la Cnil, qui estime que les complémentaires santé peuvent utiliser les données de santé qui leur sont nécessaires pour procéder aux remboursements et réclame une loi afin d’encadrer cette utilisation.

Pour Alain Gerbel, président du syndicat, l’avis de la Cnil est un « constat d’impuissance de la part » de cette organisation. « Sur le principe, la Cnil considère que les Ocam peuvent avoir connaissance des données mais refuse de se prononcer sur la question de ‘l’adéquation entre les données et documents demandés aux besoins des Ocam’. A partir de ce moment-là, tout ce qui peut être écrit par la suite n’a plus aucun sens puisque justement le RGPD, de manière générale, s’oppose à la transmission des données personnelles de santé et liste des exceptions dans des cas bien précis basés sur trois conditions : la dérogation doit être explicitement spécifiée par le règlement ; la transmission des données doit être strictement nécessaire (principe de minimisation) ; la transmission doit se faire en toute sécurité. Le code de la santé français ajoute une condition supplémentaire relative au secret médical. Si une de ces conditions n’est pas respectée, la transmission reste impossible, ce que la Cnil ne nie pas, tout en souhaitant que l’État légifère sur ce point », explique-t-il.

Pour la Fnof, la Cnil « ajoute du trouble au trouble ». Sa prise de position montre cependant que les arguments avancés par les Ocam « n’ont pas permis d’avoir une position tranchée et irréversible des pouvoirs publics ». Le syndicat reviendra vers ses adhérents après avoir obtenu des réponses à ses courriers envoyés au Parlement, à la Commission européenne et au Conseil de l’Ordre des médecins. Son président juge en effet que la Cnil « remet en cause ouvertement la portée du secret médical et, de manière plus générale, laisse penser que les Ocam peuvent obtenir tous les renseignements, toutes les ordonnances, quel que soit le praticien, ce qui est contraire au Code de la santé publique et au Code de déontologie médicale ».

Satisfecit des Ocam

L’Unocam, qui représente toutes les familles de complémentaires santé, se réjouit quant à elle de l’avis de la Cnil. Dans un communiqué, elle affirme que les complémentaires ont mis en place des processus « garantissant la confidentialité, la sécurité et la traçabilité des données (…) qui ne permettent pas de connaître la situation médicale des assurés » dans le respect du RGPD et du secret médical, avec un recueil du consentement de l’assuré. « Les organismes complémentaires d’assurance maladie sont prêts à renforcer le cadre juridique dans lequel s’organisent aujourd’hui ces données de santé », conclut l’Unocam.