Validation de la loi Le Roux : les arguments du Conseil constitutionnel

Saisis fin décembre par plus de 60 députés, les 9 «Sages» ont publié hier 23 janvier leur décision sur la loi «relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé», qui vise à autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés et à encadrer les réseaux mis en place par toutes les familles d’Ocam. Le Conseil constitutionnel a jugé l’intégralité de la loi conforme à la Constitution. Détail de ses arguments.

Sur l’article 1, qui permet aux mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité et exerçant une activité d’assurance, de différencier leurs remboursements. Les députés requérants estimaient qu’en adoptant cette disposition, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence, en confiant aux Ocam «le rôle de régulateur de certains secteurs de soins sans prévoir dans le même temps un encadrement suffisant qui préserve l’accès aux soins des patients et la liberté du patient de choisir son professionnel de santé.» Le Conseil constitutionnel a rejeté cet argument, en rappelant que le législateur peut à tout moment «adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et modifier ou abroger des textes antérieurs.» En outre, «il a prévu une application de ces dispositions nouvelles aux seules conventions conclues ou renouvelées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions.»

Sur l’article 2, qui fixe les règles que doivent respecter les conventions, en réservant notamment les réseaux « fermés » (avec numerus clausus) aux seuls opticiens. Pour les députés ayant saisi le Conseil, cette différence de traitement instituée entre les opticiens-lunetiers et les autres professionnels de santé «n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi». Selon eux, «la faculté de limitation du nombre d’adhésions à la convention porterait également atteinte à la liberté d’entreprendre des opticiens-lunetiers.» Faux, répond le Conseil constitutionnel, rejetant en bloc ces deux arguments. Il estime que le texte ne viole pas le principe d’égalité, car celui-ci ne s’oppose «ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.» De plus, «aucune exigence constitutionnelle n’impose que les différentes catégories de professionnels de santé soient soumises à des règles identiques pour l’adhésion aux conventions conclues avec les organismes de protection sociale complémentaire.» Les «Sages» rappellent aussi que le législateur peut apporter à la liberté d’entreprendre «des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.» Ils jugent également que l’exception réservée aux opticiens «ne porte pas atteinte à leur liberté d’exercer leur profession.»

Ainsi, pour le Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi le Roux «ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle et doivent être déclarées conformes à la Constitution.» Cette décision n’est susceptible d’aucun recours. Le texte sera donc prochainement promulgué et mis en œuvre.

RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI LE ROUX : 

– les mutuelles pourront désormais, comme les assurances et les institutions de prévoyance, différencier leurs prises en charge en toute légalité.

Par ailleurs, les conventionnements passés entre tous les Ocam (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) et les professionnels de santé devront respecter les règles suivantes :

– ils ne pourront comprendre «aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins.»

– l’adhésion des professionnels s’effectuera sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et ne pourra pas comporter de clause d’exclusivité.

– les réseaux devront être impérativement être ouverts, sauf pour les opticiens, qui pourront seuls faire l’objet de réseaux dits « fermés », à numerus clausus.

– les clauses tarifaires ne pourront concerner que les opticiens, les audioprothésistes et les dentistes.

– l’Ocam devra garantir une information complète auprès de ses assurés ou adhérents sur l’existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits. »

– chaque année pendant trois ans, le gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions. Celui-ci «portera notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d’accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.»