Projet de loi conso : la Commission des affaires économiques du Sénat réintroduit l’ordonnance «à 5 ans»

A l’occasion de l’examen en seconde lecture du projet de loi sur la consommation, la Commission des affaires économiques du Sénat a modifié la rédaction de l’article 17 quater du texte adopté par l’Assemblée nationale, qui modifiera le cadre juridique de la profession d’opticien. Ce projet, qui n’est pas encore définitivement adopté, sera débattu en séance publique les 27 et 28 janvier.

Revenant sur le texte voté en seconde lecture par les députés, la Commission des affaires économiques a choisi de réintroduire l’obligation d’ordonnance pour la délivrance de verres correcteurs (à ce jour, celle-ci n’est obligatoire que pour les porteurs de plus de 16 ans et pour obtenir le remboursement de la Sécurité sociale), ainsi que le relèvement de trois à cinq ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une ordonnance. En effet, pour les auteurs de cet amendement, «il paraît contradictoire de permettre la délivrance de verres correcteurs sans prescription et de limiter dans le même temps à trois ans la faculté d’adaptation des opticiens-lunetiers.» En outre, «aucune donnée ne laisse à penser que le relèvement de trois à cinq ans de la faculté d’adaptation des opticiens-lunetiers présenterait un risque en terme de santé publique. Cette disposition permettrait à l’inverse d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les patients dans les déserts médicaux.»

Concernant la vente en ligne, la nouvelle version du texte prévoit désormais que les sites Internet devront mettre à disposition de leur client un «opticien-lunetier» et non plus un «professionnel de santé qualifié.» Il s’agit là de «valoriser la mission de conseil et d’expertise assurée par les opticiens lunetiers. Cela va dans le sens d’une meilleure prise en charge de la santé visuelle des patients», justifient les sénateurs.

En revanche, la Commission des affaires économiques a maintenu l’obligation pour les prescripteurs de mentionner l’écart pupillaire du patient sur les ordonnances et ce, afin de faciliter le développement de la vente sur Internet. Seul aménagement : cette disposition entrera en vigueur 6 mois après la publication de la loi, pour laisser aux ophtalmologistes le temps de s’équiper du matériel nécessaire.

Enfin, les membres de la Commission n’ont finalement pas retenu l’obligation d’une prise de mesures physiques pour la délivrance de verres progressifs. Sur ce point, le texte qui sera débattu en séance publique les 27 et 28 janvier prévoit ainsi une prise de mesures «dans des conditions fixées par décret» uniquement pour la délivrance de verres correcteurs de puissance significative. »

Soulignons que ce projet de loi n’est pas encore définitivement adopté : il doit encore être débattu en séance publique au Sénat à la fin du mois. L’article 17 quater, qui sera vraisemblablement voté dans des termes différents que ceux votés par les députés, fera par la suite l’objet d’une commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, qui devra s’accorder sur une rédaction commune.