Nouvelle convention Cnam : vos droits et devoirs en matière de communication

La nouvelle convention Cnam, qui remplace la précédente conclue en 2003, a été publiée le 2 juillet au Journal officiel. Elle instaure de nouvelles prérogatives et obligations sur divers aspects de la pratique du métier, dont la communication.

La publicité est autorisée… sous conditions

La communication est autorisée mais ne doit pas, quel que soit son support, inciter les assurés à une consommation non médicalement justifiée. Elle doit bien sûr respecter les règles de la publicité sur les dispositifs médicaux et celles applicables aux pratiques commerciales (interdiction des allégations mensongères, pratiques trompeuses et/ou déloyales…). L’opticien « s’engage à communiquer de manière neutre et objective, en particulier sur l’offre 100 % santé pour laquelle il pourra se référer à l’action des pouvoirs publics ou indiquer la disponibilité de l’offre dans son magasin ».

La communication sur l’examen de vue est permise en magasin

L’opticien peut communiquer sur sa capacité à pratiquer une réfraction dans son magasin et dans un but informatif, mais sans en faire un argument exclusivement commercial. L’opticien n’a en revanche pas le droit de solliciter des prescriptions par des moyens comme le prêt ou le financement gratuit de matériel de diagnostic. Il ne doit pas non plus fournir des prescriptions préremplies aux médecins, ni encourager (gratuitement ou en échange d’avantages en nature ou en espèces) la prescription ou le renouvellement d’une prestation. Les opérations promotionnelles faussement présentées comme des actions de dépistage sont proscrites (hormis celles initiées dans le cadre d’actions d’éducation à la santé), tout comme les remises ou ristournes à un intermédiaire dont l’activité n’est pas celle d’opticien. Enfin, les actions de communication à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique, sont permises si elles utilisent des données confirmées.

Des contrôles sont prévus

Le contrôle de la publicité est effectué a posteriori par l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Cette organisation, en cas de non-respect de la réglementation, peut imposer une mise en conformité à l’opticien et le mettre en demeure de retirer la communication litigieuse.