100 % santé : le président de la Mutualité française demande des sanctions contre les opticiens réfractaires

Le 7 juillet, la DGCCRF a rendu publics les résultats de sa campagne de contrôles menée en 2020 et 2021 dans les magasins d’optique et les centres d’audioprothèse, révélés aux syndicats en février dernier. Face à l’important taux de non-conformité constaté, Eric Chenut, président de la Mutualité française, réclame des « contrôles plus systématiques ».

La DGCCRF a effectué plus de 1 000 contrôles dans 710 établissements. Elle fait état d’un taux de non-conformité de 72 %, ce qui a donné lieu à 384 avertissements (mesures pédagogiques), 123 injonctions de mise en conformité, 17 procès-verbaux administratifs et 15 contentieux au pénal. Les enquêteurs ont « constaté que des modèles de devis normalisés ont été modifiés (voire substitués par un modèle propre à l’enseigne), ou bien que les documents ont été mal renseignés, allant même jusqu’à faire apparaître de manière anormale un reste à charge pour l’offre “100 % Santé” », indique la DGCCRF en soulignant que ces manquements directement liés à la réforme représentent près du quart des suites données (sans détailler ce qui concerne l’optique ou l’audio).

« Il n’y a pas de raison que cela aboutisse à l’augmentation des marges des opticiens »

Invité le 12 juillet sur France Info, Éric Chenut, président de la Mutualité française, a réagi à ce bilan. En demandant des contrôles plus systématiques : « Quand il y a des dévoiements, quand il y a du dénigrement, quand il y a déficit d’information, il faut que des sanctions soient mises en œuvre, comme c’est prévu dans le cadre de l’accord du 100 % santé. Tout cela est financé par de l’argent socialisé de la Sécurité sociale, par de l’argent mutualisé des mutuelles. Et il n’y a pas de raison que cela aboutisse à l’augmentation des marges des opticiens. Les chirurgiens-dentistes font un certain nombre d’efforts grâce au 100 % santé. On a baissé le reste à charge de nos concitoyens de 91 euros en moyenne, soit 30 % à peu près. Pour les audioprothésistes, c’est une baisse du reste à charge de 500 euros en moyenne, soit 40 % du panier de dépenses qui existait jusque-là. Et en optique, alors que des engagements avaient été pris, ce reste à charge, lui, a augmenté de 18 euros », a-t-il souligné.

Revenant sur le coût de la réforme pour les Ocam – « ce sont les mutuelles qui financent l’essentiel du 100 % santé » -, Eric Chenut a confirmé que les cotisations avaient augmenté et que cette tendance risquait de perdurer. « Une partie de l’augmentation a été faite puisque le 100 % santé a commencé en 2020. En 2021, il s’est développé progressivement. La tendance des dépenses de santé continue d’augmenter, mais bien évidemment, on fait en sorte de n’augmenter que du strict nécessaire, c’est-à-dire de la répartition de cette dépense sur l’ensemble des assurés sociaux. »