La PPL Le Roux sur la table du Conseil constitutionnel

Le 26 décembre, plus de 60 députés ont saisi les « Sages » sur la proposition de loi définitivement adoptée une semaine auparavant à l’Assemblée nationale.

Cette saisine était désormais le seul recours disponible contre ce texte visant à légaliser les remboursements différenciés pour les mutuelles et à encadrer les réseaux de soins pour toutes les familles d’Ocam. Le Conseil constitutionnel se prononcera dans les prochains jours sur la conformité à la Constitution des dispositions contenues dans la proposition de loi, qu’il pourra, selon ses conclusions, invalider en tout ou partie. Plusieurs acteurs du secteur parient sur son inconstitutionnalité, comme la députée du Jura Marie-Christine Dalloz, pour qui le texte «viole les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et instaure une rupture d’égalité d’accès à la santé.»

Rappelons que ce texte, en l’état actuel de sa rédaction, autorise les mutuelles à différencier leurs prises en charge en toute légalité. Par ailleurs, les conventionnements passés entre tous les Ocam (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance) et les professionnels de santé devront respecter les règles suivantes :

– ils ne pourront comprendre «aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé et aux principes d’égalité et de proximité dans l’accès aux soins.»

– l’adhésion des professionnels s’effectuera sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires et ne pourra pas comporter de clause d’exclusivité.

– les réseaux devront être impérativement être ouverts, sauf pour les opticiens, qui pourront seuls faire l’objet de réseaux dits « fermés », à numerus clausus.

– les clauses tarifaires ne pourront concerner que les opticiens, les audioprothésistes et les dentistes.

– l’Ocam devra garantir une information complète auprès de ses assurés ou adhérents sur l’existence du conventionnement, ses caractéristiques et son impact sur leurs droits. »

– chaque année pendant trois ans, le gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions. Celui-ci «portera notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d’accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés.»