Contrôles de la DGCCRF : la Fnof et le Rof rappellent les règles à respecter

La Fnof (Fédération nationale des opticiens de France) et le Rof (Rassemblement des opticiens de France) ont conduit une conférence de presse commune pour présenter quelques chiffres des contrôles réalisés par la DGCCRF. Les deux syndicats en ont profité pour rappeler les règles à respecter concernant la réforme du 100 % santé et du devis normalisé afin d’éviter toute méprise.

Depuis le 1^er octobre 2020, 710 établissements ont été contrôlés, lors de 1 016 visites. Parmi les professionnels contrôlés 63 % sont des opticiens, 23 % des audioprothésistes et 14 % mixtes.

Cette première vague de contrôles a conduit à 384 suites pédagogiques (avertissements, informations, etc.), 123 suites correctives (injonctions) et 31 suites répressives (qui ont débouché sur 15 procès-verbaux pénaux et 17 administratifs. (Comme l’ont souligné les représentations professionnelles, notons que ces chiffres ne font pas la distinction entre les différents professionnels et que les différents types de suites peuvent se cumuler : une suite répressive peut avoir été précédée par une suite corrective). « Une minorité d’opticiens cause un gros problème à la profession », a résumé Alain Gerbel.

22 % des non-conformités ont pour objet le 100 % santé

Sur le total des non-conformités, 22 % des cas ont pour objet le non respect des règles concernant la réforme du 100 % santé.

Chez 20 % des professionnels contrôlés, une mention incorrecte d’un Rac non nul pour le 100 % santé a été constatée. S’appuyant sur des informations de la DGCCRF, les syndicats insistent donc sur le fait de laisser la case du montant total du reste à charge vide, en l’absence d’informations concernant les remboursements obligatoire et/ou complémentaire.

Chez environ 15 % des professionnels, la non remise, la substitution, l’altération ou le non remplissage du devis ou de sa partie 100 % santé ont été constatés.

15 % des professionnels sont concernés par un défaut de présentation ou de description des équipements.

7 % des opticiens contrôlés ont fait preuve d’absence ou d’insuffisance de mise en avant des montures en magasin.

La DGCCRF a également comptabilisé des cas « plus rares » de discours dévalorisants de la réforme ou des stratégies commerciales poussant au dénigrement des produits, voire un cas de professionnel qui a attribué le Rac 0 à sa propre politique commerciale. Il convient de noter que là aussi, ces non-conformités peuvent se cumuler au sein d’un même établissement.

Rappel des règles à suivre

Alors que la DGCCRF va continuer le suivi de mise en conformité et que la Cnam devrait rapidement débuter une nouvelle vague de contrôles, la Fnof et le Rof tiennent à rappeler qu’un équipement du panier A doit être proposé à tous ceux qui rentrent en magasin, même pour les étrangers ou ceux qui ne sont pas sous contrat responsable.

Il faut utiliser le devis normalisé, sans y apporter de modification. L’ensemble des éléments doivent y figurer et il doit être signé par l’opticien et le client (ce qui confirme que ce dernier l’a bien vu). Les conditions générales de vente et l’indication du médiateur doivent également être portées à la connaissance du client. Les opticiens doivent afficher les informations concernant l’offre 100 % santé et la remise d’un devis gratuit. Elles doivent être visibles à l’intérieur comme depuis l’extérieur du point de vente.

Enfin, la Fnof et le Rof appellent les opticiens à donner un « conseil éclairé » sur les deux paniers.