Les réseaux de soins doivent “être agréés par les pouvoirs publics”, selon le HCAAM

Le 4^ème scénario élaboré par le HCAAM (Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie) dans son rapport sur l’évolution de l’articulation entre la Sécurité sociale et les Ocam prévoit un désengagement de la Sécu sur l’optique, qui serait prise en charge par les seules complémentaires santé. Cette option fait la part belle aux réseaux de soins qui, le cas échéant, devraient faire l’objet d’un cadre plus stricte qu’aujourd’hui.

Dans le scénario du décroisement, les équipements optiques, mais aussi les aides auditives, le dentaire et les médicaments à service rendu faible ou modéré ne seraient plus du tout remboursés par le régime obligatoire. Leur financement proviendrait uniquement des Ocam. Ce modèle, qui se rapproche de celui en vigueur au Canada, redonnerait selon le HCAAM des marges de liberté, d’une part aux assureurs santé dans la construction de leur offre et la contractualisation avec les professionnels de santé sur leur panier de soins, d’autre part aux assurés dans le choix de leur contrat d’assurance privée selon leurs besoins et préférences.

« Dans ce scénario, la place des assureurs privés dans la contractualisation avec les professionnels de santé (en optique, dentaire, audioprothèse) serait considérablement renforcée et le rôle des réseaux de soins se trouverait donc particulièrement accru », souligne le HCAAM. Son rapport rappelle que, si ces dispositifs visent à mieux contrôler les coûts, ils « limitent la liberté des professionnels qui y adhèrent, et en stimulant la concurrence par les prix, peuvent limiter les revenus de l’ensemble des professionnels, y compris ceux n’étant pas dans le réseau ». Le document insiste en outre sur l’importance de préserver la liberté de choix des patients.

Le HCAAM suggère une régulation renforcée des réseaux

L’option du décroisement implique donc de définir le cadre dans lequel les pouvoirs publics délèguent au secteur privé cette mission de contractualisation tout en visant des objectifs publics d’intérêt général d’accès aux soins. Si ces objectifs peuvent en partie être atteints avec les règles actuelles, certains nécessiteront une régulation renforcée : « comment favoriser l’accès aux soins de la population sur le panier de soins privé ? La contractualisation entre les professionnels de santé et les assureurs privés doit être agréée par les pouvoirs publics », assure le HCAAM. L’organisation explique qu’aujourd’hui, les réseaux de soins sont très peu régulés, principalement par l’Autorité de la concurrence, laquelle « n’a pas de compétences sur les questions de qualité et de sécurité des soins selon le rapport Igas de 2017 sur les réseaux de soins ». Elle rappelle que ce rapport pointe les limites des plateformes et préconise de mieux les réguler (en encadrant les conventions pour améliorer leur équilibre et en établissant des référentiels pour mieux contrôler la qualité des soins).  

Des contrôles par des autorités publiques

Concrètement, les missions de contrôle et de régulation publique pourraient être partagées entre l’Autorité de la concurrence et une autorité sanitaire (comme la Haute Autorité de Santé) en ce qui concerne la qualité/sécurité des soins et le respect des bonnes pratiques. Le HCAAM propose en alternative de confier l’ensemble de ces missions à une autorité publique qui serait à créer, sur le modèle de ce qui existe dans d’autres secteurs (énergie, transport…).