Loi Conso et vente sur Internet : les fournisseurs (Gifo et Syffoc) montent au créneau

L’Assemblée nationale poursuit ce 16 décembre après-midi, en séance publique, l’examen en seconde lecture du projet de loi sur la consommation qui vise entre autres, dans notre domaine, à faciliter la vente de produits optiques sur Internet dans l’espoir de faire baisser les prix et à mettre fin au monopole des pharmaciens et opticiens sur les solutions pour lentilles. Les fournisseurs, comme les syndicats d’opticiens, s’opposent fermement à ces mesures.

Le Gifo (Groupement des industriels et fabricants de l’optique) répète que les lunettes et les lentilles «ne sont pas des produits de consommation courante. Ce sont des dispositifs médicaux de classe I, IIa voire IIb, régis par la réglementation européenne, dont la révision actuelle envisage de renforcer les exigences de protection de la santé humaine, en soutenant l’innovation et la concurrence. Rappelons aussi que ces produits de santé nécessitent l’intervention d’un professionnel de santé qualifié, susceptible de définir les besoins individuels de chaque porteur et de lui proposer des produits sur mesure, spécifiques et adaptés.» Le Groupement souligne que, «contrairement aux motivations de certains amendements du projet de loi consommation, des mesures spécifiques sont indispensables pour assurer la qualité de la vision. La performance des lentilles et verres  est intimement liée à l’expertise et à la qualité de mise en œuvre de l’opticien : ainsi la mesure des demi-écarts pupillaires et celle de la hauteur doivent être prises sur une monture ajustée physiquement.» Le Gifo demande au ministère de la Santé d’engager une réflexion approfondie avec tous les acteurs concernés, associant la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). «Cette concertation permettrait d’assurer, de manière solidaire et responsable, la santé et la sécurité de tous dans un pays qui doit faire face aux défis de l’allongement de la durée de vie en bonne santé.»

Le Syffoc (Syndicat des Fabricants et Fournisseurs d’Optique de Contact)* pointe, en phase avec le reste de la filière, «les graves conséquences des  dispositions du projet de loi.» Suite à l’adoption de son article 17 quater A, qui met fin au monopole des pharmaciens et des opticiens sur les solutions d’entretien des lentilles de contact, ses membres rappellent qu’ils «garantissent aux  professionnels de santé et aux consommateurs  l’authenticité,  la qualité et la sécurité des solutions d’entretien qu’ils commercialisent dans le respect de la réglementation CE sur les dispositifs médicaux, et que celle-ci s’impose aux fabricants et aux utilisateurs professionnels actuels et futurs de ces produits. Les solutions d’entretien et les lentilles de contact sont des dispositifs médicaux respectivement de classe IIB et IIA, on ne peut que relever la contradiction entre  leur caractère résolument médical et la volonté d’aligner leur distribution sur celle des produits de consommation courante.» Le Syffoc, qui souhaite être entendu sur l’évolution de ce projet de Loi ainsi que sur toute autre initiative législative ou réglementaire relative aux lentilles de contact et à leurs solutions d’entretien, réitère «la nécessité d’une prescription médicale associée à la mise en œuvre rapide de délégations de tâches des ophtalmologistes envers des opticiens dûment formés. Cette délégation répondant  au double objectif de protection de la santé visuelle et d’un  accès rapide aux soins et aux lentilles de contact ; cette nécessité étant  actuellement gravement perturbée par la longueur des délais de rendez-vous chez les  ophtalmologistes.

* Membres du SYFFOC : Alcon – Amo – Bausch&Lomb – Coopervision – Horus Pharma – Johnson&Johnson Vision Care – L.C.S. – 2M Contact-Europtic – mark’ennovy – Menicon – Ophtalmic – Precilens