La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale vote la PPL Le Roux

La Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale vient d’adopter, sans modification et en seconde lecture, la proposition de loi Le Roux votée en juillet dernier par le Sénat. Celle-ci n’est cependant pas définitivement adoptée et peut encore être amendée, notamment à l’occasion de son examen en séance publique, dont la date n’est pas fixée.

En phase avec les souhaits de Fanélie Carrey-Conte, rapporteuse du texte, les membres de la Commission ont adopté celui-ci dans sa rédaction établie cet été par le Sénat. Son article 1, déjà définitivement adopté, prévoit de modifier le Code de la mutualité pour autoriser les mutuelles à pratiquer les remboursements différenciés. Son article 2, qui vise à encadrer les réseaux pour toutes les familles d’Ocam (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance), n’est pas définitivement adopté, le Sénat l’ayant voté dans des termes différents de l’Assemblée nationale en première lecture. Cette disposition prévoit entre autres de réserver les réseaux fermés (à numerus clausus) aux seuls opticiens, au grand dam de l’ensemble de la filière. Elle réserve par ailleurs les clauses tarifaires aux opticiens, dentistes et audioprothésistes. Le texte peut cependant encore être amendé à l’occasion de son prochain examen en séance publique.

Le débat en commission a permis aux différents groupes de formuler leurs remarques sur cette proposition de loi. Pour le groupe SRC, le texte est « équilibré, le travail des deux assemblées ayant montré la pertinence des réseaux, qui permettront une meilleure couverture de nos concitoyens. » Jean-Pierre Door (UMP) a quant à lui regretté un « cirque parlementaire anormal sur ce sujet », en s’opposant au fait que les réseaux fermés soient réservés à l’optique. Les écologistes, qui soutiennent la PPL, craignent cependant un « effet de concentration des mutuelles. » L’UDI, qui a voté contre le texte, estime que celui-ci ne « règle pas le problème des déserts médicaux et poussera à mettre le système de protection sociale entre les mains d’organismes mutualistes. » Le socialiste Christian Paul a souligné qu’il constitue en revanche un début de « régulation » des organismes complémentaires, et que les « réseaux ne donnent pas tous les pouvoirs aux Ocam. »