Transparence des Ocam et lisibilité des garanties : le gouvernement envisage des mesures réglementaires

Questionné par un sénateur sur l’effectivité de la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé et la complexité de la présentation des prises en charge (notamment en optique, audioprothèse et dentaire), le ministère de l’Economie a affirmé suivre de près ce sujet en évoquant la possibilité de contraindre les Ocam.

Dans une question écrite publiée au JO Sénat du 18 février, le sénateur martiniquais Maurice Antiste (groupe SER) pointe du doigt la hausse constante des cotisations des complémentaires santé et souligne l’importance, dans ce contexte, de la possibilité de résilier à tout moment son contrat. Il demande au gouvernement si le droit de résiliation infra-annuelle a bien été mis en œuvre et dénonce en parallèle le manque persistant de lisibilité des garanties, malgré les engagements pris par l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie). « On est loin du résultat escompté. Pour exemple : parmi dix-sept des principaux organismes de complémentaires, quatorze persistent à ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la Sécurité sociale ! De même, douze d’entre eux n’expriment pas leurs indemnisations sur l’optique, le dentaire et les audioprothèses en euros, mais avec des pourcentages supérieurs à 100 % (jusqu’à 150 %, 200 % voire 400 %) », regrette l’élu, en demandant au ministère de l’Economie quelles sont ses intentions pour remédier à la situation.

Dispositions coercitives en vue

Dans sa réponse publiée le 13 mai, le ministère confirme que le droit à la résiliation à tout moment a bien été mis en œuvre le 1er décembre 2020 et explique que cette disposition « doit permettre d’augmenter la concurrence sur ce marché caractérisé par une hausse constante, ces dernières années, des cotisations et primes ». Concernant la lisibilité et la comparabilité des contrats, il détaille les mesures mises en œuvre dans le cadre du 100 % santé. Début 2019, les Ocam se sont en effet engagés à améliorer la lisibilité des contrats par divers moyens : présentation d’une dizaine de grands postes de remboursement aux libellés harmonisés et clairement définis (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire et audioprothèse), liste unique d’exemples de remboursement exprimés en euros pour une douzaine de prestations courantes, développement de simulateurs de remboursement…

« Le gouvernement assure un suivi régulier de la mise en œuvre de ces engagements et a déjà fait part, notamment dans le cadre des comités de suivi de la réforme 100 % santé, de la nécessité pour les organismes complémentaires de poursuivre leurs efforts afin d’améliorer la lisibilité des contrats, en garantissant l’accessibilité de ces informations harmonisées. En parallèle, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) suit le sujet depuis 2018 et a dressé mi-2020 un bilan de l’effectivité de sa mise en œuvre, dans l’objectif de produire de nouvelles recommandations courant 2021 », explique le ministère de l’Economie. Il ne compte pas cependant s’arrêter là et envisage la possibilité de décisions coercitives. « Si les résultats attendus des organismes complémentaires n’étaient pas jugés satisfaisants dans des délais rapprochés, une mesure réglementaire pourrait être prise », avertit le gouvernement.