Réglementation des pubs en vitrine : la FCA dénonce une atteinte à la liberté d’entreprendre

Par la voie de son président Eric Plat (également PDG d’Atol), la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) continue de demander la suppression de l’article 7 du projet de loi Climat et Résilience, actuellement examiné à l’Assemblée nationale. Cette disposition prévoit que les règlements locaux puissent encadrer les publicités et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur d’une vitrine.

Les organisations de commerçants ne lâchent pas l’affaire. Après une première prise de position commune avec la FFF (Fédération française de la franchise), la FCA poursuit son combat pour la suppression de l’article 7 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Celui-ci dispose que « le règlement local de publicité peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité, et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses ».

Un risque d’hétérogénéité incompatible avec la notion d’enseigne

Dans une tribune, Eric Plat, président de la FCA, s’insurge contre ce projet. Il estime qu’une telle mesure pénalisera « de nombreux commerçants, déjà fortement impactés depuis maintenant plus d’un an par les différents confinements et mesures restrictives successives. Une telle décision serait susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre des commerçants, alors que certains d’entre eux ont déjà du mal à se projeter à moyen terme ». Pour étayer sa demande de suppression de l’article 7, il rappelle que de nombreux réseaux, notamment d’opticiens, ont investi de manière importante dans la modernisation de leurs vitrines, y installant par exemple des écrans lumineux « par nature peu consommateurs d’énergie et programmés pour respecter les obligations d’extinction nocturne ». Répétant les arguments déjà avancés, Eric Plat souligne que « la vitrine est pour le commerçant un outil d’attractivité de son enseigne et de ses marques, conçu de manière homogène à l’échelle nationale. La mise en place de règlements locaux de publicité sur les vitrines conduirait à une situation hétérogène rendant impossible cette démarche essentielle aux nombreux commerces organisés en réseau ».

Un encouragement « à se déplacer dans les galeries marchandes »

Il estime en outre que l’article 7 contredit l’objectif de transformation numérique des commerces que l’Etat appelle de ses vœux, ainsi que l’objectif de revitalisation des centres villes (présenté par le gouvernement comme une de ses priorités) : « Il est demandé aux commerces d’apporter du dynamisme et de la modernité pour rendre les centres villes plus vivants et attrayants, et ces vitrines tendent naturellement vers cet objectif. En parallèle, le principe de non-artificialisation des sols inscrit à l’article 52 du même projet de loi connaît d’ailleurs une exception en cas d’insertion du projet dans le secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire (ORT). En limitant la possibilité de commercer par une immixtion du maire dans la sphère opérationnelle à chaque fois qu’une vitrine est visible de la voie publique (ce qui est sa nature), nous craignons qu’une telle mesure encourage les commerces à se déplacer dans les galeries marchandes a priori moins impactées ».

Enfin, Eric Plat indique que la présence d’écrans dynamiques se développe dans les commerces, mais aussi les gares, administrations, associations, pour faciliter l’accès à l’information. Dans ce contexte, l’encadrement des vitrines prévu par le projet de loi constitue à ses yeux « une mesure qui va à l’encontre du progrès ».