Transmission de données aux Ocam : la Mutualité française n’adhère pas à l’avis de la Cnil

Dans un communiqué, la Mutualité française estime “paradoxale” la récente position de la Cnil sur la transmission de données aux complémentaires santé dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.

L’organisation rappelle que les professionnels de santé communiquent depuis plusieurs années aux Ocam les données nécessaires aux remboursements en tiers payant et que, en créant différents paniers avec ou sans reste à charge, la réforme du 100 % santé implique une distinction plus détaillée des produits. Dans son communiqué, la Mutualité française indique ainsi que les complémentaires santé ne souhaitent « rien de plus que conserver les échanges de codes relatifs aux produits à rembourser » et maintenir le dispositif d’échanges préexistant à la réforme, nécessaire d’après elle pour assurer un remboursement rapide et maîtrisé aux assurés. « Les données techniques détaillées sont indispensables aux mutuelles pour permettre un remboursement à leurs adhérents conforme aux règles du 100 % santé (respect des prix limites de vente notamment) et pour appliquer les garanties des contrats d’assurance santé souscrites. Ces données sont également nécessaires pour éviter les erreurs, les abus ou les fraudes », explique Albert Lautman, son directeur général.

Pour la Mutualité, l’avis de la Cnil est contradictoire, car il « relève que les complémentaires sont fondées à recevoir les informations nécessaires pour assurer le remboursement de leurs adhérents, sous réserve du principe de minimisation, mais dans le même temps, elle estime que les informations transmises par la Cnam ne doivent pas être détaillées lorsqu’il s’agit du 100 % santé ». Selon la Cnil, les codes regroupés suffisent en effet pour les paniers Rac 0. « Il est paradoxal que la Cnil, d’un côté, ne relève aucun obstacle juridique à la transmission de codes ‘affinés’ par la Cnam, les professionnels de santé ou les assurés eux-mêmes et, de l’autre, considère que les Ocam puissent se suffire de codes regroupés », analyse Thierry Beaudet, président de la Mutualité.

La fédération avertit que, si la Cnam ne pouvait pas transmettre les données techniques détaillées aux Ocam, les mutuelles pourraient être contraintes de demander elles-mêmes ces informations directement à leurs adhérents, ce qui alourdirait les démarches et risquerait d’allonger les délais de remboursement. Thierry Beaudet juge qu’il serait regrettable que la réforme du 100 % santé échoue faute d’une prise en charge simplifiée et déclare que la Mutualité est prête à travailler à la clarification jugée nécessaire par la Cnil, avec les pouvoirs publics et les professionnels de santé.