Exercice illégal de la médecine par Ophta City : la Cour de cassation donne raison au Snof

Dans un communiqué, le Syndicat national des ophtalmologistes (Snof) se félicite de la décision de la Cour de Cassation concernant le procès de la SARL E-Ophta de Dunkerque (nommé Ophta City), qui lui donne raison sur plusieurs points.

Condamnée en 2017 par le tribunal correctionnel de Dunkerque pour exercice illégal de la médecine entre 2012 et 2015, la société E-Ophta avait été relaxée par la Cour d’appel de Douai en 2018. Le Snof et le Conseil national de l’ordre des médecins, qui avaient initié la procédure, ont porté l’affaire devant la Cour de cassation qui vient de rendre sa décision. Selon le communiqué publié par le syndicat, celle-ci considère que :

– « tout acte qui participe à l’établissement d’un diagnostic est un acte médical, qui doit être encadré et réservé aux seuls médecins titulaires du diplôme d’Etat de docteur en médecine. Certains examens pratiqués par la société E-Ophta, comme la mesure de la tension intraoculaire par tonomètre à air sans contact ou encore la topographie cornéenne, sont à cet égard considérés comme des actes médicaux ;

– les opticiens de la société E-Ophta ne pouvaient pas, sans commettre un exercice illégal de la médecine, commander des lunettes avant toute prescription médicale, ce dont il se déduisait qu’ils diagnostiquaient des troubles de la vision et ne procédaient pas à une simple collecte de données ».

Pour rappel, Ophta City se présente comme un « modèle innovant consistant à combiner l’optométrie et l’e-santé à l’échelon européen qui constitue un véritable facilitateur d’accès aux soins résolument innovant au service de la santé visuelle ». Concrètement, les examens de vue sont réalisés par des opticiens-optométristes qui transmettent leurs résultats à des ophtalmologistes basés en France ou dans d’autres pays européens, qui établissent ensuite une ordonnance pour une délivrance de l’équipement optique dans le magasin, le tout sous un délai d’une quinzaine de jours.

« Les opticiens doivent se concentrer là où ils amènent de la valeur ajoutée »

Pour Thierry Bour, président du Snof, la décision de la Cour de cassation est « une bonne nouvelle pour toute la filière médicale, notamment visuelle, et pour les patients. Elle permet d’apporter une réponse claire, comme nous le préconisions, en considérant le diagnostic comme un acte médical devant être réalisé par un médecin diplômé d’Etat. Cette décision permet également de faire une distinction très nette entre les habilitations de vente et la prescription sans risque sanitaire pour les patients. Les opticiens doivent avant tout se concentrer là où ils amènent de la valeur ajoutée : la délivrance des équipements optiques, sans perte de chance médicale pour le patient ».

A l’occasion de cette décision, le syndicat rappelle tout l’intérêt du travail collaboratif, qui doit cependant « s’exercer dans l’objectif de garantir la totale sécurité de nos patients ». Il souligne l’efficacité du travail aidé dans la filière, en collaboration avec des orthoptistes, infirmier.e.s, et assistants médicaux, en indiquant qu’un cabinet regroupant plusieurs ophtalmologistes et des orthoptistes ouvrira dans le centre de Dunkerque en 2020.