Appel d’offres Santéclair : le Rof demande des clarifications et un report de la date limite de dépôt des candidatures

Après avoir pris connaissance du dernier communiqué de Santéclair, dans lequel la plateforme assure que son appel d’offres respecte la réglementation sur les données à caractère personnel, le Rassemblement des opticiens de France explique maintenir sa position quant à la non-conformité du document au RGPD.

Le Rof estime notamment que la communication des données personnelles des salarié(e)s des opticien(ne)s candidats (extrait de bulletin de paye comportant noms, prénoms, date d’entrée dans l’entreprise, établissement de rattachement, copie du diplôme) est « illégitime, excessive et ne prend pas en compte l’ensemble des contraintes imposées par la réglementation en vigueur ». Le syndicat pointe aussi du doigt d’autres éléments du contrat de partenariat qui, selon lui, « nécessitent des compléments ou clarifications quant à la licéité des traitements mis en œuvre tant à l’égard des salarié(e)s que des client(e)s mais également à l’égard des opticien(ne)s eux-mêmes ». Pour le Rof, « l’ensemble de ces traitements nécessitent des précisions en particulier quant à l’identification de la base légale invoquée, l’exigence de communication de données de santé, l’information et l’exercice des droits des personnes et la communication de données à des tiers ».

Dans ce contexte et pour apporter aux opticiens toutes les garanties juridiques nécessaires, l’organisation professionnelle demande à Santéclair de procéder, dans les meilleurs délais, à la mise en conformité au RGPD des articles du règlement et du contrat. Par ailleurs, compte tenu des « des délais extrêmement courts de réponse et de la nécessité pour les opticien(ne)s de prendre connaissance de la nouvelle version de la documentation contractuelle », elle demande le report de la date de clôture du dépôt des candidatures (fixée au 17 octobre), en appelant la plateforme à communiquer publiquement le nouveau calendrier d’ici le 2 octobre. « Sans réponse de Santéclair avant cette date, le Rof, au vu de la gravité des manquements et irrégularités constatés, se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit pour préserver l’intérêt des opticien(ne)s et de toutes les parties prenantes citées précédemment », prévient le syndicat.