Appel d’offres Santéclair : le Rof pointe des risques juridiques possibles pour les opticiens

L’appel d’offres lancé par Santéclair le 9 septembre dernier continue de créer des remous dans notre secteur. Hier, 18 septembre 2019, c’est le Rof (Rassemblement des opticiens de France) qui à travers un communiqué, a souhaité alerter les « opticiens sur les risques juridiques potentiellement encourus au titre du RGPD ».

Après lecture des documents contractuels de Santéclair, le Rassemblement s’interroge quant à leur conformité avec le RGPD sur trois points :

• « La base légale exposée par Santéclair pour recueillir et traiter des données portant sur les salariés des opticiens candidats semble potentiellement contestable. Le traitement des données des salaries des opticiens ne peut pas être fondé sur la nécessité contractuelle. En effet, cette base légale ne peut être invoquée que pour les données nécessaires à l’exécution d’un contrat directement avec le salarié (or, en l’espèce, le contrat serait conclu avec l’opticien et non pas avec le salarié).
• La base légale avancée pour justifier le traitement du dispositif de traçabilité présenté dans le contrat de partenariat pourrait être erronée.
• Il est prévu que l’opticien partenaire soit qualifié de sous-traitant dans le cadre de la collecte et la communication de données sur les bénéficiaires. Or l’opticien est un responsable de traitement indépendant et Santéclair est un destinataire des données (i.e. un autre responsable de traitement).

Dans ces conditions, il existe probablement un risque de sanction potentielle pour un opticien qui, sur la base de la documentation actuelle, deviendrait partenaire de Santéclair, s’il venait à être avéré que les éléments soulevés revêtaient un caractère illicite. »

Autre point de questionnement : la viabilité économique des conditions proposées « frais de personnel accrus, investissements en matériel très sensiblement augmentés, contraintes supplémentaires sur les tarifs de verres et encadrement des conditions de délivrance des options), le ROF ne peut que constater que certains tarifs de vente sont objectivement inférieurs à ceux du 100% Santé. Cela semble en contradiction parfaite par rapport aux résultats obtenus, au terme d’une négociation équilibrée, intervenue entre, d’une part, la Direction de la Sécurité Sociale et, d’autre part, les syndicats d’opticiens ».

André Balbi, le président du Rof, appelle ainsi les opticiens qui souhaiteraient candidater à faire appel à des conseils juridiques « au regard de la complexité des questions soulevées, les implications que pourraient avoir les clauses contenues dans l’appel d’offre Santéclair sur leurs conditions d’exercice » et promet d’approfondir la question avec des spécialistes dans les prochains jours pour apporter aux opticiens « des éléments d’information d’ordre juridique plus précis et plus concrets, qui leur permettront alors de faire un choix parfaitement libre et éclairé ».