L’Assemblée nationale vote la résiliation à tout moment des contrats d’assurance santé

Depuis le début de l’année, le gouvernent souhaite assouplir les règles de résiliation des contrats de complémentaires santé. Vivement critiqué par les Ocam, ce projet est revenu à l’Assemblée nationale, hier, mercredi 27 mars 2019, où il a été voté à 51 voix contre 10.

Depuis plusieurs mois, la ministre de la Santé affiche son intention de changer les conditions de résiliation des complémentaires santé pour permettre aux assurés de changer de contrat au bout d’un an, lorsqu’ils le souhaitent, comme c’est déjà le cas pour les assurances habitation ou automobile. La Mutualité française avait alors réagi par la voix de son président, Thierry Beaudet, qui voyait « une fausse bonne idée » dans « cette réforme non concertée et sans étude d’impact ». « Si l’objectif est de baisser les cotisations des mutuelles, cette réforme passe à côté du sujet », prétextait-il alors.

Hier, Agnès Buzyn a, au contraire, argumenté cette proposition de loi, qui faisait initialement partie du projet de loi Pacte, en précisant que cette mesure n’allait pas augmenter le coût des primes. « L’augmentation de la concurrence permise par cette mesure va, au contraire, inciter les complémentaires à diminuer les prix, notamment en réduisant leurs frais de fonctionnement afin d’attirer ou de garder des assurés. » Après cette adoption par l’Assemblée nationale, cette proposition doit maintenant passer devant le Sénat pour être définitivement votée. Les organismes de santé risquent une nouvelle fois de monter rapidement au créneau pour empêcher l’adoption de cette loi que le gouvernement souhaite rendre effective en décembre 2020.