RAC 0 : la 1ère version du projet de loi prévoit des pénalités pour non-respect des obligations

Bientôt débattu, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) porte certaines dispositions qui permettront la mise en œuvre du projet RAC 0 en optique, audition et dentaire. Le texte initial a été déposé le 10 octobre à l’Assemblée nationale.

L’article 33 du PLFSS introduit dans le code de la Sécurité sociale une disposition visant à mettre en place des pénalités pour les fabricants ou distributeurs (sans préciser cependant quel type d’acteur couvre le terme « distributeur ») qui contreviendraient aux obligations imposées par la réforme. Ces pénalités seraient au maximum de 5 % du CA HT réalisé en France pour les entreprises ne proposant pas les produits ou prestations prévus pour l’offre 100 % santé (sans reste à charge) et de 10 % du CA HT pour celles qui ne participeraient pas au « dispositif d’évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient », à savoir le questionnaire de satisfaction que l’opticien devra soumettre à son client après la délivrance d’un équipement. Dans son état actuel, le PLFSS introduit cependant la possibilité de s’affranchir de ces règles : « Le distributeur qui n’entend pas mettre en œuvre les obligations mentionnées au présent article et à l’article L. 165-9 en informe les assurés sociaux avant la conclusion de tout contrat de vente. L’ensemble des produits et prestations qu’il distribue ne peuvent alors être admis au remboursement. » Si cette disposition est votée et mise en application, cela signifie par exemple que les magasins et sites Internet low cost pourraient sortir légalement du cadre s’ils avertissent leurs clients que les lunettes achetées chez eux ne seront pas prises en charge.

Pour l’heure, ce texte ne contient pas de dispositions relatives à la prestation et au savoir-faire de l’opticien et ne reprend pas les préconisations formulées dans l’avis de la HAS. Il va cependant évoluer au gré des amendements qui seront déposés et votés lors des différentes étapes de la navette parlementaire, qui débutera dans les jours à venir par l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

En parallèle du projet de loi ont également été publiées les fiches d’évaluation préalable des articles du texte. Celles-ci contiennent l’évaluation du coût pour la Sécurité sociale de la mise en place du RAC 0 en optique, audio et dentaire, qui devrait être de 220 millions d’euros en 2019. Il grimpera à 480 millions d’euros en 2020, à 690 millions d’euros en 2021 et à 755 millions d’euros en 2022. Ce coût sera généré par la revalorisation des bases de remboursement mais aussi des hausses de volume attendues du fait d’une diminution des renoncements aux soins.