Deux syndicats de médecins déboutés d’une plainte contre Santéclair

Après la décision déboutant les dentistes, la justice a cette fois rejeté, par une décision du 7 décembre 2017, une plainte pour tromperie et exercice illégal de la médecine formulée par le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) et la Fédération des médecins de France (FMF) à l’encontre de Santéclair.

Les deux syndicats médicaux ont assigné Santéclair en avril 2015. Ils estimaient que les mentions affichées sur la plateforme en ligne mettant en relation les bénéficiaires de la plateforme avec des praticiens membres de son réseau d’ostéopathes exclusifs (non-médecins) leur causaient « des troubles illicites en raison de la confusion opérée avec la profession de médecin ». Ces praticiens y étaient en effet présentés comme des « professionnels de santé », puis des « professionnels de la santé ». Pour le SNMO et la FMF, qui rappellent que les ostéopathes exclusifs n’appartiennent ni aux professions médicales, ni aux professions paramédicales, cette modification ne supprime pas la confusion. En outre, d’autres mentions seraient trompeuses, comme la référence à des « règles de déontologie » (alors que l’ostéopathie n’a pas de code de déontologie) ou à des soins « curatifs » (les ostéopathes non médecins ne peuvant pratiquer que des actes visant à prévenir ou à remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques).

Des mentions non accessibles aux assurés

Entre autres arguments, le Tribunal de grande instance de Nanterre a souligné que « l’espace professionnels de santé » (renommé depuis « espace professionnels ») sur le site Internet de Santéclair s’adresse aux partenaires de la plateforme ou à ceux qui souhaiteraient le devenir, et non aux assurés. « Ainsi, il n’est nullement établi que la présence sur la page d’accueil du site Internet d’un onglet intitulé “espace professionnels de santé” induise dans l’esprit de l’internaute, qui n’est pas lui-même un praticien ostéopathe ou un membre d’une profession de santé, une confusion qui tendrait à lui faire croire que les ostéopathes du réseau de la société Santéclair appartiendraient effectivement aux professions de santé au sens du code de la santé publique et encore moins qu’ils pourraient ou devraient pratiquer des actes médicaux », explique l’arrêt. Il en est de même pour la mention de « professionnel de santé » dans les contrats de partenariat, auxquels n’ont pas accès les assurés. Concernant le mot « curatif », le tribunal a estimé que les soins pratiqués par les ostéopathes peuvent être qualifiés comme tels, « puisqu’employés en vue d’obtenir la guérison » de certains troubles. « Ni les mentions présentes sur le site Internet, ni celles figurant dans le contrat type proposé aux ostéopathes, ne permettent d’établir, comme le concluent les demandeurs, que la société Santéclair ferait contractuellement obligation aux ostéopathes non médecins de pratiquer des actes médicaux. Enfin, il faut constater que les demandeurs ne produisent aux débats aucune attestation, aucune pièce démontrant qu’un patient se serait plaint d’avoir été induit en erreur par la consultation du site Internet de la société Santéclair », ajoutent les magistrats.

Le TGI a ainsi débouté les deux syndicats de médecins, « étant au surplus observé qu’ils ne justifient d’aucune façon du préjudice allégué qui consisterait dans la perte de clientèle des médecins ostéopathes au profit des membres du réseau de la société Santéclair ». Il les condamne à payer à Santéclair une indemnité de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les juges ont rejeté en revanche la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par Santéclair, notamment parce qu’il « ne peut être reproché aux syndicats professionnels de défendre les intérêts de leurs adhérents ».