RAC zéro : les institutions de prévoyance misent sur la contractualisation avec les professionnels de santé

Après les réseaux de soins et la Mutualité française, le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) apporte à son tour sa contribution au débat relatif à la mise en place d’offres sans reste à charge en optique, audioprothèse et dentaire.

Issues de la concertation au sein des institutions de prévoyance (IP) et entre les partenaires sociaux du CTIP, ces propositions visent à réduire le reste à charge, mais aussi à étendre au plus grand nombre le bénéfice des dispositifs de prévention mis en place dans les branches et les entreprises, ainsi qu’à créer « un cadre propice au développement de la complémentaire santé qui préserve la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des salariés et de leurs familles ». Le CTIP liste ainsi 5 préconisations :

• Utiliser le levier de la contractualisation avec les professionnels de santé: pour réduire le reste à charge dans les domaines de l’optique, de l’audioprothèse et du dentaire, le CTIP propose de s’appuyer sur la contractualisation avec les professionnels de santé, comme dans les réseaux des soins. « Ces derniers ont l’avantage de proposer des produits de qualité à des prix moins élevés, sans brider la capacité d’innovation des entreprises du secteur, et ce dans l’intérêt des assurés », argumente-t-il. 

• Privilégier le dialogue avec l’État, les organismes d’assurance maladie et les professionnels de santé : estimant que les responsabilités doivent être partagées, le CTIP estime que l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie) et les Ocam pourraient mieux coordonner leurs actions « dans différents domaines qui soient neutres en termes de cotisations pour les entreprises et les salariés et permettent l’ajustement périodique des paniers de soins ». Les IP souhaitent également promouvoir la coopération avec les professionnels de santé. Enfin, déplorant « l’empilement de réformes sans vision systémique » de ces dernières années, elles espèrent que la concertation actuelle et la future réforme soient l’occasion de s’interroger plus globalement sur la répartition des rôles entre AMO et AMC en matière de gestion du risque. 

• Obtenir une progressivité et une évaluation régulière des mesures législatives et réglementaires : rappelant qu’elles doivent « s’adapter à une réglementation sans cesse plus abondante et complexe », les IP estiment indispensable de disposer de visibilité sur les trois domaines concernés par le reste à charge zéro avant de procéder aux différents arbitrages. Elles demandent qu’une approche transversale soit privilégiée et que les propositions in fine retenues fassent l’objet d’un cadrage économique global, partagé entre les différentes parties prenantes au financement. Elles appellent donc à une progressivité dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions sans accélération de l’agenda initialement annoncé et avec une possibilité de « clause de revoyure ». 

• Investir dans la prévention et l’innovation : les IP veulent développer la prévention en entreprise, avec des actions permettant de toucher une population très large, de l’ouvrier au cadre supérieur.

• Maintenir un cadre fiscal et social pérenne pour le contrat collectif: selon le CTIP, le régime fiscal et social en vigueur est nécessaire au fonctionnement du contrat collectif. Il permet aux entreprises de réaliser dans un cadre stable leurs obligations en matière de complémentaire santé. Cette stabilité est nécessaire à la compétitivité des entreprises et au pourvoir d’achat des salariés. Le CTIP rappelle à cet égard que les charges fiscales qui pèsent sur les contrats collectifs d’assurance santé ont atteint un niveau critique, à savoir 37 euros perçus par les pouvoirs publics pour 100 euros de cotisations reçus par l’institution de prévoyance.