Nouveau devis normalisé : parution de l’arrêté fixant son contenu et sa présentation

L’arrêté du 28 avril 2017 relatif aux nouveaux devis normalisés pour l’optique et l’audioprothèse, instaurés par la loi Macron, est paru jeudi 4 mai au Journal Officiel. Les modèles, qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2018, prévoient notamment de distinguer le prix de chaque produit et prestation. Explications.

 

Qui sont les professionnels concernés ? Les nouveaux devis normalisés s’appliqueront dès le 1^er janvier 2018 aux opticiens-lunetiers (ou aux personnes autorisées à exercer la profession) en magasins physiques ou à distance, ainsi qu’aux audioprothésistes (ou aux personnes autorisées à exercer cette profession).

 

Quels sont les produits concernés ? Pour l’optique, ces dispositions s’appliquent aux verres correcteurs, montures, lentilles correctrices (y compris dans le cadre d’un renouvellement) et matériels pour amblyope qu’ils soient ou non remboursés par l’Assurance maladie. Chaque produit est concerné, même délivré à titre gratuit ou dans le cadre d’une opération commerciale. Pour l’audio, les dispositions s’appliquent aux audioprothèses et aux accessoires indispensables ou en lien avec le fonctionnement de l’appareillage.

 

Quelles sont les obligations préalables à la vente ? Les professionnels doivent afficher en vitrine et à l’intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur. » Egalement, doivent être affichés en vitrine, de manière visible et lisible depuis l’extérieur, le prix et l’intitulé des prestations proposées. Les sites de vente en ligne doivent également afficher ces informations.

 

Quel est le contenu du devis normalisé et comment doit-il se présenter ? Les annexes à l’arrêté détaillent les modèles de devis. Ces modèles :

• distinguent le prix de chaque produit et prestation vendu

• listent de manière précise les caractéristiques essentielles et minimales devant être fournies pour chaque produit délivré afin de permettre au consommateur de les identifier précisément et ainsi de faciliter les comparaisons entre devis

• exigent que le prix de chaque option non-incluse initialement dans le produit proposé à la vente soit indiqué. Cette obligation s’applique notamment aux verres correcteurs

• rappellent de manière exprès les droits des consommateurs en matière d’information sur les modalités de prise en charge par leur organisme complémentaire d’assurance maladie et détaillent les garanties légales et commerciales attachées à chaque achat

• détaillent les prestations préalables et les prestations liées à la délivrance de chaque équipement. Cette délivrance peut être conditionnée aux résultats d’un examen, de tests ou d’essais préalables pour les audioprothèses ou encore de séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose pour les lentilles correctrices. La sous-partie du devis relative aux prestations préalables à la délivrance peut dans ces cas être remise séparément avec les informations indispensables à l’identification du devis. Le devis doit indiquer l’existence éventuelle de tarifs distincts pratiqués sur ces prestations, en fonction de la conclusion ou non d’une vente future d’un appareillage. Au regard des résultats obtenus suite à ces prestations préalables, un devis comprenant les autres rubriques et reprenant les mêmes informations d’identification indispensables sera remis afin de proposer au patient la vente d’un équipement adapté.

 

Quelles sont les autres obligations liées au devis ?

• Le devis doit être établi en double exemplaire, dont un sera conservé par le professionnel pendant au moins 1 an

• Le devis doit s’accompagner d’une note détaillée remise à l’assuré avant le paiement intégral. Celle-ci doit notamment reprendre, pour chaque produit ou prestation : les éléments prévus par le devis, les éléments d’identification nécessaires aux organismes de prise en charge, les éléments permettant l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux délivrés, fixés par un autre arrêté aussi publié le 4 mai (nom et adresse du fabricant ou de son mandataire, numéro d’identification des dispositifs réalisés selon les spécifications du prescripteur ou, pour ceux fabriqués en série, le code GTIN, le code du lot ou du numéro de série). Un exemplaire de cette note doit également être conservé au moins un an.

 

Notons que l’arrêté abroge celui du 23 juillet 1996 relatif à l’information du consommateur sur les produits d’optique médicale.

 

Pour télécharger l’arrêté et les modèles de devis en annexes, cliquez ici