L’Autorité de la concurrence rejette la plainte de la CNSD contre Santéclair

Au printemps 2015, la CNSD (Confédération nationale des syndicats dentaires) a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre par Santéclair et les chirurgiens-dentistes affiliés à son réseau de soins. Dans une décision du 24 octobre, l’institution a rejeté cette plainte, estimant que les arguments avancés n’étaient pas « suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient eu pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence ».

La CNSD s’attaquait tout particulièrement au service d’analyse des devis de Santéclair. Elle estimait que les employés de la plateforme « ne sont pas en mesure, eu égard à leur formation et leur niveau de compétence, d’effectuer une comparaison de prix en l’absence de connaissance technique des actes », que leurs pratiques conduisaient « inévitablement à un détournement de clientèle » mais aussi relèveraient « de la tromperie vis-à-vis des patients, de l’exercice illégal de la chirurgie dentaire, voire d’une pratique commerciale déloyale ». Le syndicat reprochait également à Santéclair d’avoir pris part à la rédaction d’un communiqué de presse publié en novembre 2013 par L’Observatoire des restes à charge, « trompeur » et contenant des « propos dénigrants », repris par de nombreux médias n’ayant retenu que l’aspect ‘’dérive tarifaire’’. A cela s’ajoutait des griefs sur les contenus de la page Facebook du réseau de soins (notamment des caricatures), son blog ou encore sa publicité commerciale qui « fausse le libre jeu de la concurrence au sein de la profession et crée une évidente distorsion qui pénalise les chirurgiens-dentistes qui ont choisi de ne pas conclure d’accord avec Santéclair ».

Pour l’Autorité de la concurrence, qui ne s’exprime que sous l’angle du respect des règles de la concurrence, la CNSD n’a pas apporté, sur aucun de ces points, d’éléments suffisamment probants permettant de suspecter un objet ou un effet anticoncurrentiel. Ni en ce qui concerne le contenu des conventions signées entre Santéclair et les chirurgiens-dentistes affiliés, ni sur l’analyse de devis, ni sur le communiqué de presse (qui ne vise pas de « cibles identifiées » et est « transparent sur la source des données utilisées »), ni sur le contenu du blog et de la page Facebook de la plateforme et pas plus sur sa publicité commerciale.

« Une pratique proconcurrentielle »

Dans sa saisine, la CNSD indiquait que les pratiques de Santéclair généreraient, pour un chirurgien-dentiste non affilié, une perte en activité et en recettes estimée entre 40 000 et 60 000 euros par an et par praticien. « La perte de chiffre d’affaires alléguée – dont les modalités d’estimation ne sont pas explicitées ni étayées de preuves documentaires – n’est que la conséquence d’une mise en concurrence par les prix générée par l’activité des réseaux de soins. Une pratique qui a pour effet de permettre à un patient d’arbitrer entre plusieurs professionnels et plusieurs prix et de conduire in fine à une baisse du prix des prestations est selon toute vraisemblance proconcurrentielle », constate l’Autorité de la concurrence, prenant une nouvelle fois parti pour les réseaux de soins et rejetant la saisine du syndicat de dentistes.

Santéclair salue cette décision de l’Autorité de la concurrence. « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose… C’est sans doute sur la base de cet adage que la CNSD a décidé de saisir l’ADLC sachant pertinemment bien que l’absence d’éléments permettant d’appuyer ses graves accusations conduirait au rejet de sa plainte », a-t-elle commenté.

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