Publication du décret sur les nouvelles prérogatives des opticiens : le détail des dispositions

Attendu de longue date, le décret du 12 octobre 2016 pris en application de l’article 132 de la loi de modernisation du système de santé a été publié le 16 octobre. Ce texte unique, qui abroge celui de 2007, précise les règles générales d’exercice de la profession d’opticien-lunetier, les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et les modalités d’adaptation par l’opticien de la prescription de verres correcteurs ou de lentilles correctrices. Dans le cas particulier de perte ou de bris des verres correcteurs, le décret prévoit aussi les conditions de la délivrance d’un équipement de remplacement. Ses dispositions entrent en vigueur aujourd’hui 17 octobre.

 

Pour les lentilles de contact correctrices :

Dans le cadre d’un renouvellement de délivrance et après réalisation d’un examen de la réfraction, l’opticien peut adapter les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact oculaire datant de moins de :

• 1 an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
• 3 ans, pour les patients âgés de plus 16 ans.

Le médecin peut s’opposer à cette adaptation par une mention expresse sur l’ordonnance. Il peut aussi limiter la durée de la possibilité d’adaptation, également par une mention expresse sur l’ordonnance, « dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté ».

Si l’opticien adapte les corrections, il reporte sur la prescription médicale l’adaptation réalisée et en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

 

Pour les verres correcteurs :

 

Durée de validité des ordonnances :

La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à la présentation ou la vérification de l’existence d’une ordonnance médicale prescrivant ces produits. La durée de validité de cette ordonnance médicale est fixée à :

• 1 an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ;
• 5 ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ;
• 3 ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans.

L’opticien doit conserver une copie de l’ordonnance jusqu’à l’expiration de sa validité, sauf opposition du patient.

 

Adaptation de la prescription de verres correcteurs :

• Dans le cas d’une première délivrance suivant la prescription de verres correcteurs, l’opticien ne peut pas adapter cette prescription.
• Les prescriptions médicales de verres correcteurs en cours de validité peuvent être adaptées par l’opticien dans le cadre d’un renouvellement de délivrance, après réalisation d’un examen de la réfraction.
• Le médecin peut s’opposer à cette adaptation par une mention expresse sur l’ordonnance. Il peut aussi limiter la durée de la possibilité d’adaptation, également par une mention expresse sur l’ordonnance, « dans les situations médicales précisées, à titre indicatif, par arrêté ».
• Si l’opticien adapte les corrections, il reporte sur la prescription médicale l’adaptation réalisée et en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises.

 

 

Cas de perte ou de bris de verres correcteurs :

• En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l’urgence est constatée et en l’absence de solution médicale adaptée, l’opticien peut exceptionnellement délivrer un nouvel équipement sans ordonnance médicale et après avoir réalisé un examen de réfraction.
• Dans ce cas, l’opticien remet au patient le résultat de l’examen de réfraction et le transmet par tout moyen adapté au médecin prescripteur ou au médecin désigné par le patient (sauf si l’ordonnance est établie dans un autre Etat que la France).
• L’opticien consigne dans un registre ces délivrances exceptionnelles sans ordonnance afin d’en assurer la traçabilité et conservent les données pendant 3 ans.

 

Règles d’exercice :

• L’opticien est identifié par le port d’un badge signalant ses noms, prénoms et titre professionnel.
• La première délivrance de verres multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale.
• L’examen de la réfraction se fait dans l’enceinte du magasin d’optique ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d’isolement phonique et visuel et d’assurer la confidentialité des informations échangées par la personne.
• Les locaux sont équipés de manière à préserver l’intimité du patient.
• En dehors de son lieu d’exercice, l’opticien s’interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
• L’opticien procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d’un équipement d’optique. Ces mesures peuvent être faites à distance.
• L’opticien, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles correctrices et de verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics, privés ou médico-sociaux.

 

Pour accéder à l’intégralité du décret, cliquez ici