Contrats seniors labellisés : les projets de décrets divulgués pour consultation

Partiellement ébruités, les deux projets de décrets d’application des contrats seniors labellisés sont désormais ouverts à consultation. Comme attendu, la prise en charge minimale pour un équipement optique s’échelonne de 150 à 550 euros.

A six mois de l’entrée en vigueur du dispositif (1er janvier 2017), les projets de décrets encadrant les futurs contrats labellisés pour les plus de 65 ans ont été divulgués par la direction de la Sécurité sociale (DSS). Le premier détaille la procédure de labellisation, le second les garanties et tarifs pour chacun des trois niveaux de contrats. Comme annoncé dans notre news du 30 juin, concernant l’optique, les montants des remboursements varient selon la complexité de l’équipement et la catégorie de contrat, de 150 à 550 euros. Pour l’audioprothèse, le montant minimal prévu pour chaque appareil auditif s’élève à 450, 600 et 750 euros selon le niveau de garantie. Les tarifs maxima de ces contrats sont en revanche légèrement supérieurs à ceux précédemment annoncés.

La DSS (Direction de la sécurité sociale) met à disposition une adresse pour recueillir jusqu’au 11 juillet les appréciations et contributions sur ces textes : dss-contrats65ans@sante.gouv.fr