Formation obligatoire : vers de nouvelles règles pour le DPC des opticiens et des ophtalmologistes 

Le PLFFS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2027 prévoit de concrétiser la réorganisation du DPC (développement professionnel continu), dans les tuyaux depuis longue date. Pour les opticiens, l'obligation serait maintenue, mais avec une périodicité rallongée. Pour les ophtalmologistes, cette obligation serait en revanche intégrée à la certification périodique. 

L'article 33 du PLFSS 2027 vise à simplifier l'organisation du DPC, en instaurant une distinction entre les professionnels de santé qui relèvent d'un Ordre (notamment les médecins) et les autres. Ainsi, les opticiens resteraient soumis à l'obligation de DPC, mais la période au cours de laquelle ils doivent justifier de leurs actions passerait de 3 à 6 ans. 

Les ophtalmologistes, quant à eux, ne seraient plus contraints au DPC, mais resteraient soumis à la certification périodique, qui repose notamment sur l'actualisation des connaissances et des compétences, l'amélioration des pratiques professionnelles et la qualité de la relation avec les patients. 

L'article 33 prévoit également une refonte de la gouvernance du DPC, avec la suppression de l'ANDPC. Ses missions seraient réparties entre la HAS (pour le pilotage scientifique du dispositif, notamment le choix des orientations prioritaires selon les professions) et le contrôle de la qualité des actions de DPC) et la Caisse des dépôts et consignations (pour la gestion administrative et financière). Le projet prévoit des mesures de continuité pour les organismes de formation, qui conserveraient le bénéfice de leurs enregistrements et évaluations délivrés par l'ANDPC pour leur durée de validité restante. 

L'ensemble de ces dispositions entrerait en vigueur à une date déterminée par décret, au plus tard le 31 décembre 2027. Le cas échéant, plusieurs modalités resteront à préciser par les textes d'application, notamment l'organisation pratique du nouveau dispositif et les conditions de transition pour les professionnels déjà engagés dans un cycle de DPC. 

Notons que ces différentes mesures sont susceptibles d'être modifiées au cours de l'examen parlementaire du PLFSS. Plusieurs amendements ont été déposés sur l'article 33 (l'un d'eux propose notamment de reporter son entrée en vigueur au 31 décembre 2028, afin de sécuriser la transition entre les dispositifs actuels et la nouvelle organisation du DPC). Leur sort est cependant inconnu à ce jour.