Projet de loi fraudes et données de santé : les réseaux de soins dénoncent leur blocage, les opticiens pointés du doigt

Santéclair a organisé hier 2 avril la 2e édition de sa Journée du contrat santé augmenté. En parallèle de la présentation d’une enquête menée par Toluna Harris Interactive sur le rapport des Français aux Ocam, des représentants de ces organismes et de leurs partenaires ont défendu bec et ongles leur légitimité. Alors que, dans sa version actuelle, l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales exclut les réseaux de soins de l’accès aux données de santé, ils ont mis en exergue l’impact qu’aurait cette mesure sur le système de santé.

Selon le sondage réalisé par Toluna Harris Interactive*, la majorité des Français jugent, de manière générale, que les services proposés par les Ocam pour faciliter l’accès à la prévention et aux soins sont importants. C’est notamment le cas de la localisation des professionnels de santé les plus proches de leur domicile (important pour 91 % des sondés), du bénéfice du tiers payant (89 %), de l’analyse des devis (89 %) et de l’accès à un réseau de professionnels de santé partenaires (81 %). La plupart sont également satisfaits des services proposés, notamment pour la réduction des restes à charge (71 %). Par ailleurs, la notoriété des réseaux de soins progresse : aujourd’hui, 56 % des Français sont certains que leur complémentaire santé en propose et 61 % d’entre eux y ont déjà eu recours. 

Sur la question des données de santé, 81 % des assurés sont convaincus que leurs données personnelles sont bien protégées par leur organisme, 64 % se disent d’accord pour qu’il les utilise dans le but de leur proposer des services personnalisés. Enfin, 85 % jugent positivement l’utilisation des données de santé des bénéficiaires pour lutter contre la fraude, sous certaines conditions : la transparence totale sur l’usage des données, le consentement explicite, la possibilité de revenir dessus sont, par exemple, jugés importants ou indispensables par plus de 9 sondés sur 10. 

Ces résultats soutiennent les arguments des Ocam et des réseaux, qui réclament de longue date un accès aux données de santé. Ils se battent ainsi pour une réécriture de l’article 5 du projet de loi fraudes qui, dans sa version issue des discussions à l’Assemblée nationale, interdit aux plateformes de santé de traiter ces informations. Les députés ont par ailleurs durci les sanctions en cas de mauvais usage des données de santé, avec une amende administrative pouvant aller jusqu’à 40 millions d’euros et 8 % du CA mondial, soit le double des sanctions déjà prévues par la Cnil. 

Nathalie Thool, présidente de Santéclair, a répété que le maintien en l’état de ces mesures entraînerait un arrêt du tiers payant : « Si on ne laisse pas les opérateurs opérer, on doit arrêter le système, et 95 % de nos flux passent aujourd’hui en tiers payant. Nous sommes très inquiets », a-t-elle déclaré. Pour Christian Acknin, directeur général, le risque de cyberattaque n’est bien sûr pas nul, mais « il ne faut pas aller contre le progrès ». Il espère que les élus reviendront à la version initiale du texte, en soulignant que ses amendements sont le fruit du lobbying des opticiens. Francky Vincent, président de la Fédération Assurance CFE-CGC, a de son côté rappelé que l’analyse des corrections visuelles permet d’éviter 220 millions de fraudes par an, en regrettant « l’inadéquation » entre les décisions politiques et ce qui se passe sur le terrain. « Et il faut arrêter de croire que les Ocam font n’importe quoi avec les données. Certains pensent qu’on mélange les corrections visuelles et les données d’analyses sanguines ! Arrêtons d’agiter le chiffon rouge ! », s’est-il exclamé. 

Le projet de loi fraudes doit être voté solennellement à l’Assemblée le 7 avril. Il sera ensuite étudié par une commission mixte paritaire chargée de proposer un compromis entre la version adoptée par les députés et celle validée au Sénat. 

*Enquête réalisée du 24 février au 3 mars 2026 auprès d’un échantillon de 3 174 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.