Exercice illégal de la médecine par des opticiens : condamnation de la société E-Ophta

Par un arrêt rendu le 19 mars 2026, la Cour d’appel d’Agen a confirmé la condamnation de la société E-Ophta pour exercice illégal de la médecine. Cette décision est saluée par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (Snof), qui y voit un signal fort en faveur de la sécurité des patients et du respect du parcours de soins.

Selon les informations communiquées par le Snof, l’arrêt de la Cour d’appel valide le jugement prononcé en première instance par le tribunal correctionnel d’Agen le 16 novembre 2022. Il entraîne la fermeture définitive de l’établissement, la confiscation du matériel utilisé pour commettre les infractions, ainsi qu’une amende de 50 000 euros. Selon les éléments retenus par la justice, E-Ophta faisait réaliser des actes relevant du champ médical par des salariés non médecins, en l’occurrence des opticiens. Ces derniers pratiquaient notamment des examens et explorations ophtalmologiques. Ces actes donnaient lieu à la délivrance d’ordonnances par un ophtalmologiste basé en Espagne, sans examen clinique direct des patients ni échange avec eux. Par ailleurs, ces prescriptions n’étaient émises que dans le cadre d’un achat d’équipement optique sur place. Pour le Snof, ce modèle constitue « une dérive préoccupante, mettant en cause la qualité et la sécurité des soins, au profit d’une logique commerciale ».

Ce dossier s’inscrit dans une série de procédures visant cette société : un autre site, situé à Dunkerque, a déjà été définitivement condamné par la Cour de cassation en octobre 2024 pour des faits similaires.

Le Snof salue la mobilisation et la vigilance des acteurs ayant contribué à faire cesser ces pratiques, notamment la CPAM du Lot-et-Garonne, la mutuelle Ociane, la Mutualité sociale agricole Dordogne–Lot-et-Garonne, ainsi que le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Lot-et-Garonne. Le syndicat appelle à un renforcement du cadre législatif afin d’enrayer les dérives constatées, dans le cadre des travaux parlementaires en cours.

« Nous espérons que le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, actuellement en discussion au Parlement, permettra de mieux encadrer ces pratiques, de clarifier les règles et de mettre un terme à des dérives coûteuses », déclare Vincent Dedes, son président.