Le projet de loi fraudes menace le tiers payant, affirment les réseaux de soins

Dans un communiqué, l’Association des plateformes de santé (APFS)* estime que, dans sa rédaction actuelle, l’article 5 du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales pourrait désorganiser la gestion du tiers payant, s’il maintient l’interdiction faite aux réseaux de soins de traiter des données de santé. 

Tel que voté par l’Assemblée nationale, l’article 5 du projet de loi restreint le traitement des données de santé aux organismes complémentaires. « Cela exclut explicitement les opérateurs techniques (plateformes de tiers payant, réseaux de soins, délégataires de gestion…) qui, au sens du règlement européen sur la protection des données, ont pourtant la qualité de sous-traitants des Ocam dès lors qu’ils traitent des données personnelles d’assurés pour leur compte et sur leurs instructions. Ce statut de sous-traitant est non seulement autorisé, mais également strictement encadré par ce règlement », précise l’APFS.

Elle déclare que, si cette restriction était maintenue dans le texte final, « plus aucun acteur technique ne pourrait traiter les flux nécessaires au remboursement et au tiers payant, qui intègrent par nature des données de santé. Seuls des flux financiers sans données de santé pourraient circuler, rendant impossible la liquidation même des prestations. La détection de la fraude, pourtant au cœur de l’objet initial du projet de loi, deviendrait largement inopérante faute de données pertinentes exploitables ».

L’APFS regrette également la limitation à 6 mois de la durée de conservation des données de santé lorsqu’aucune suspicion de fraude n’est identifiée. Pour les réseaux de soins, ce délai est incompatible avec certaines situations de prise en charge qui s’inscrivent dans des cycles beaucoup plus longs, notamment en optique et en audioprothèse, « où la capacité de suivi sur le long terme est indispensable à la validation des conditions dérogatoires de prise en charge au bénéfice des assurés ».

Ainsi, selon le communiqué, le maintien de ces dispositions entraînerait un arrêt de facto du tiers payant, faute de capacité opérationnelle à gérer les flux, une désorganisation critique de la gestion des prestations pour l’ensemble des Ocam, un accroissement du risque de fraude à contre-courant de l’objectif du projet de loi et une hausse mécanique du renoncement aux soins, notamment pour les populations les plus fragiles.

L’APFS demande donc à la commission mixte paritaire, qui devra arrêter le texte final, de supprimer ces restrictions. Elle rappelle que la protection des données de santé est une exigence pleinement partagée par les plateformes, encadrée techniquement et juridiquement sous l’égide de la Cnil, et que « fragiliser les acteurs opérationnels du tiers payant reviendrait à affaiblir le système de santé tout entier ».

*L’APFS regroupe Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane.