La vente de montures optiques de 2nde main est officiellement autorisée

L’arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet d’une remise en bon état d’usage (RBEU), réclamé de longue date, a été enfin publié au Journal officiel. Comme prévu, il intègre les montures optiques (ainsi que les aides auditives) au dispositif, qui est donc désormais applicable. La question de leur prise en charge n’est, en revanche, pas encore réglée. 

Après de longs mois d’attente, qui ont poussé les parlementaires à mettre quelques coups de pression au gouvernement, les derniers textes permettant la mise en oeuvre de la RBEU sont parus au Journal officiel du 4 mars. Un premier arrêté fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. Concernant la santé visuelle, elle mentionne explicitement les montures optiques et les aides visuelles pour amblyopes. Les aides auditives pourront également faire l’objet d’une RBEU. 

Un deuxième arrêté précise que les opérations de reconditionnement « réalisées par les centres ou professionnels certifiés (…) doivent respecter la norme française NF S97-414 : 2026 « Activité de remise en bon état d’usage de dispositifs médicaux à usage individuel – Exigences générales et de sécurité ». Cette norme vient d’être publiée par l’Afnor. Elle détaille les exigences auxquelles doivent se conformer ceux qui pratiquent cette activité. Ils doivent notamment disposer d’une organisation et d’infrastructures adaptées, avec des zones distinctes pour la réception, le nettoyage, le traitement, le stockage et la mise au rebut des dispositifs. Ils doivent également former leur personnel, mettre en place des procédures de nettoyage et de désinfection conformes aux recommandations des fabricants, et assurer une traçabilité complète des opérations pendant au moins cinq ans. Avant toute remise en circulation, les dispositifs doivent passer par plusieurs étapes obligatoires : tri et vérification de l’identification (marquage CE, numéro de série, fabricant), contrôle de conformité réglementaire et de matériovigilance, puis opérations de maintenance ou de remplacement de pièces compatibles. Enfin, un contrôle final indépendant doit confirmer que le dispositif retrouve ses performances d’origine avant d’être libéré pour une nouvelle utilisation. La certification est délivrée pour une durée de quatre ans. Très contraignante, sa complexité devrait décourager les opticiens qui ambitionnaient de reconditionner les montures à titre individuel.

Les textes publiés n’abordent pas la question de la prise en charge des dispositifs médicaux reconditionnés. Le gouvernement avait en effet averti que celle-ci serait traitée dans un second temps. Le décret publié en mars 2025 précisait que le remboursement de ces produits pourrait être subordonné à l’engagement de restitution du dispositif médical par l’assuré lorsqu’il n’en a plus l’usage ou qu’il ne correspond plus à son besoin.

Pour lire la norme NF S97-414 : 2026 dans son intégralité, cliquez ici.