L’Assemblée nationale bloque l’accès des réseaux de soins aux données de santé

Les députés ont adopté hier, en séance publique, l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui concerne l’accès des Ocam aux données de santé. Suivant la volonté du gouvernement, ils ont adopté plusieurs amendements élargissant les possibilités offertes aux mutuelles, assurances et institutions de prévoyance, mais n’ont rien cédé aux réseaux de soins.

Dans sa rédaction actuelle (qui peut encore être modifiée avant le vote définitif du projet de loi), l’article 5 insère des dispositions miroirs dans le code des Assurances, le code de la Mutualité et le code de Sécurité sociale, pour autoriser toutes les familles de complémentaires santé à traiter les données de santé des bénéficiaires de leurs contrats. Elles pourront notamment avoir accès aux codes LPP affinés (un des amendements votés hier a en effet supprimé l’adjectif « regroupés »). Il est en revanche clairement précisé que cette autorisation « ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins ». Cette limitation a été introduite via un amendement LFI, travaillé avec la Fnof, afin d’éviter que les Ocam « contournent la législation en faisant transiter des données de santé par des sociétés commerciales ».

L’article précise ensuite que seules pourront être traitées les données nécessaires au remboursement, au contrôle des contrats et conventions et/ou à l’exercice de droits en justice. Par ailleurs, les données collectées devront être stockées dans l’Espace économique européen et détruites dans un délai de 6 mois si elles n’ont pas révélé d’anomalie. Dans le cas contraire, elles seront détruites au plus tard 3 mois après l’épuisement des voies de recours.

Seulement pour la mise en œuvre du tiers payant, les professionnels de santé (dont les opticiens) pourront communiquer aux Ocam les données « strictement nécessaires à cette fin », y compris s’il s’agit de diagnostic, traitements et antécédents médicaux.

Les modalités de ces nouvelles dispositions seront établies par un décret en Conseil d’Etat qui sera pris après avis de la Cnil. Ce texte précisera notamment les catégories de données pouvant être transmises aux Ocam pour la mise en œuvre du tiers payant, ainsi que les normes applicables aux transmissions entre les professionnels de santé et les Ocam.

Rappelons que le projet de loi peut encore être modifié en commission mixte paritaire (commission réunissant députés et sénateurs, qui pourrait avoir lieu en avril après les élections municipales). Il faudra ensuite être particulièrement attentif à la rédaction du décret d’application, car c’est lui qui conditionnera la portée réelle du dispositif.