Lunettes de 2nde main : avec 2 questions et 1 proposition de loi, les députés pressent le gouvernement

Plus de 6 ans après l’inscription du réemploi des dispositifs médicaux à usage individuel dans la loi (LFSS 2020), le ministère de la Santé est de nouveau interpellé sur la lenteur de sa mise en œuvre. Deux députés réclament, par le biais des questions écrites, la publication de l’arrêté permettant enfin d’opérationnaliser la remise en bon état d’usage des DM, qui permettra notamment de vendre des lunettes correctrices reconditionnées. En parallèle, une proposition de loi entend aller plus loin en ouvrant la voie à une prise en charge par l’Assurance maladie de ces produits de 2nde main.

Le décret d’application de l’article 39 de la LFSS 2020, qui permet le réemploi de dispositifs médicaux à usage individuel, a été publié le 19 mars 2025 mais l’arrêté fixant la liste des dispositifs concernés (qui devrait intégrer les lunettes correctrices) n’est toujours pas paru. Dans leurs questions écrites des 20 et 27 janvier, les députés Droite Républicaine Josiane Corneloup et Jean-Didier Berger rappellent que cet arrêté a bien été transmis à la Commission européenne, comme le veut la procédure destinée à vérifier la compatibilité des projets nationaux avec le droit européen, et que la période de statu quo s’est achevée le 3 décembre 2025, sans avis circonstancié rendu par la Commission européenne ou un État membre. De fait, plus aucun obstacle juridique européen ne s’oppose à la publication de l’arrêté.

Les deux élus mettent particulièrement en avant les attentes de la filière optique, citant l’étude Arcane de 2024, selon laquelle 4 porteurs de lunettes sur 10 se déclarent prêts à s’équiper d’une monture d’occasion. Ils demandent ainsi à la ministre de la Santé « de bien vouloir indiquer à quelle date le Gouvernement prévoit de publier l’arrêté, afin de favoriser le déploiement » de la remise en bon état d’usage.

Parallèlement à ces questions écrites, une proposition de loi visant à permettre la prise en charge par l’AMO des dispositifs médicaux concernés, a été déposée à l’Assemblée nationale le 27 janvier 2026 par Fabrice Roussel (député du groupe Socialistes et apparentés) et Violette Spillebout (groupe Ensemble pour la République). Les signataires regrettent eux aussi, dans leur exposé des motifs, l’absence de publication de l’arrêté fixant les catégories de dispositifs éligibles au remboursement et leurs modalités pratiques de prise en charge. Leur proposition de loi « vise donc à compléter ce cadre en reconnaissant juridiquement les dispositifs médicaux réemployés et en permettant leur inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, afin de favoriser un accès équitable aux soins, de maîtriser les dépenses de santé et d’inscrire durablement le système de santé français dans une logique d’économie circulaire », argument-ils. Leur texte, qui compte 4 articles, définit juridiquement le dispositif médical remis en bon état d’usage, instaure son remboursement par le code de la Sécurité sociale, et assure l’entrée en vigueur et le suivi parlementaire de cette mesure.