Ocam : la presse grand public encourage les assurés à contester leurs cotisations

Prenant appui sur l’article 13 de la LFSS 2026, qui instaure une surtaxe de 1 milliard d’euros pour les Ocam et leur interdit de pratiquer des tarifs supérieurs à ceux de 2025, plusieurs titres de la presse conso appellent les assurés à écrire directement à leur complémentaire santé pour demander l’annulation et le remboursement des augmentations annoncées.

Cette mobilisation médiatique fait suite à l’interprétation défendue par le député Jérôme Guedj, selon laquelle « toute hausse de cotisation en 2026 est illégale ». Sa position est depuis quelques jours reprise par plusieurs médias grand public, notamment Que Choisir (mais aussi MoneyVox, Pleine Vie, Comment ça marche ?, etc.), qui expliquent aux lecteurs les recours dont ils disposent.

Ils les invitent d’abord à vérifier l’avis d’échéance de leur contrat santé, pour comparer les montants appliqués en 2025 et en 2026, à garanties identiques. Si une augmentation apparaît, une réclamation écrite peut être adressée à l’organisme, par courrier ou e-mail. Il est recommandé d’y rappeler la disposition légale prévoyant le gel des cotisations pour 2026 (article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) et de demander l’application du tarif 2025. Si une hausse a déjà été prélevée, l’assuré peut également solliciter le remboursement du trop-perçu. Avant l’envoi, les experts conseillent de rassembler les éléments justificatifs : avis d’échéance 2025 et 2026, intitulé du contrat, niveau de garanties, ayants droit, indication chiffrée de la différence de cotisation. Ils estiment que cette référence explicite au cadre légal peut suffire à obtenir une régularisation rapide, sans recourir à des procédures plus complexes.

Rappelons que cette interprétation est contestée par les Ocam qui envisagent de recourir à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour faire annuler le gel des tarifs en invoquant une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre (la Fnim, qui représente les mutuelles indépendantes dénonce une « ingérence inédite » en estimant que l’article 13 instaure « une véritable économie administrée »). « Mais il faudrait, pour faire jouer ce levier, qu’un litige ait lieu. Soit devant les tribunaux administratifs si un décret devait être publié pour préciser les modalités d’application de l’interdiction ; soit dans le cadre d’un procès classique, si un assuré venait à poursuivre en justice sa complémentaire pour ne pas avoir respecté la loi », explique l’UFC-Que Choisir.