Les tarifs des Ocam seront-ils gelés cette année ?

Afin d’éviter que les complémentaires santé ne répercutent sur leurs cotisations la surtaxe d’1 milliard d’euros que leur impose le PLFSS 2026 (ce qu’elles annoncent comme inévitable), le texte prévoit également un blocage de leurs tarifs. Suite à la non censure de cette disposition par le Conseil constitutionnel, le député Jérôme Guedj (élu socialiste de l’Essonne) a affirmé sur son compte X, à l’intention des assurés, que « toute hausse de votre cotisation 2026 est illégale ». Cela n’est cependant pas si sûr.

L’article 13 du PLFSS 2026 précise que, « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». Saisi par 60 parlementaires LFI, le Conseil constitutionnel a publié le 30 décembre sa décision sur le texte, qui ne censure pas cette disposition. Jérôme Guedj en a déduit que les Sages avaient validé cette mesure, et que les tarifs des Ocam devaient donc être gelés cette année.

Cette analyse n’est pas partagée par les représentants des organismes complémentaires, qui estiment à l’inverse qu’il n’y a eu aucune validation et qu’il leur est toujours possible de contester cette partie de l’article, y voyant une atteinte « à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle, et au principe de la garantie des droits ».

Le Conseil constitutionnel leur a donné raison : sollicitée par BFM Business, l’institution a confirmé que le blocage des tarifs des complémentaires santé « n’a pas été validé parce [qu’elle n’a pas été saisie] sur ce point ». Les fédérations de ces organismes peuvent donc toujours tenter de faire annuler cette mesure via une question prioritaire de constitutionnalité, en passant par le Conseil d’Etat qui doit juger de la pertinence de cette démarche avant de la transmettre au Conseil constitutionnel.

Du côté du gouvernement, la ministre de la Santé Stéphanie Rist, a indiqué, selon le site spécialisé Contexte, que des échanges auront lieu en janvier avec les Ocam pour « opérationnaliser » le blocage de leurs prix, alors que des hausses jusqu’à 10 % ont été annoncées.