Projet de loi fraudes : les Ocam accuse les opticiens de “désinformation coupable”

Selon plusieurs titres de la presse assurantielle (L’argus de l’assurance, News Assurances Pro), les représentants de toutes les familles de complémentaires santé ont adressé un courrier aux ministres Stéphanie Rist et Amélie de Montchalin pour dénoncer le lobbying mené par la Fnof contre l’article 5 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales.

Le courrier signé par le CTIP, France Assureurs et la Mutualité Française, que nos confrères de la presse spécialisée se sont procuré, demande à la ministre de la Santé et à la ministre chargée des Comptes publics de réagir aux méthodes de la Fnof contre la disposition du projet de loi autorisant les Ocam à collecter et à traiter des données de santé. Pour rappel, le syndicat a publié dans le journal L’Opinion et demandé aux opticiens d’écrire à leurs élus locaux pour les sensibiliser au risque d’une telle mesure. Cette mobilisation a d’ailleurs été efficace, puisque l’article concerné a été amendé en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale : il est désormais précisé, entre autres, que les parties prenantes doivent privilégier les codes regroupés et non détaillés, et que « les documents de santé tels que les prescriptions, les ordonnances ou les images médicales ne peuvent faire l’objet d’un traitement » par les Ocam.

Pour les représentants des complémentaires santé, les arguments de la Fnof sont « inacceptables, participent à une désinformation coupable pour attiser des peurs sans fondement, attaquent directement la légitimité de la Cnil qui a rendu un avis favorable sans aucune réerve sur cet article, l’intégrité du ministère et le respect de la loi par [leurs] membres ». Les fédérations rappellent que, dans sa version initiale, l’article 5 répond à la fois aux exigences de la Cnil et « à l’impérieux besoin de renforcer les capacités collectives à lutter contre les fraudeurs qui détournent l’argent des assurés et des professionnels ». Elles demandent au gouvernement de « rétablir la vérité sur cet article » en affirmant que les Ocam « ne demandent pas de données médicales, ne s’immiscent pas dans les protocoles de soins et ne sélectionnent pas leurs adhérents ».