Cadeaux de fin d’année : les obligations légales des opticiens

Le mois de décembre est traditionnellement la période des petites attentions, notamment dans le monde professionnel : fournisseurs et commerçants s’offrent fréquemment des goodies, des chocolats, des bouteilles, voire des invitations à déjeuner ou à dîner.  Mais, dans le secteur de l’optique, ces gestes sont strictement encadrés par la loi anti-cadeaux qui s’applique à tous les professionnels et industries de santé. Et les sanctions sont lourdes en cas de non-respect.

Le dispositif anti-cadeaux concerne les opticiens quel que soit leur statut, leurs fournisseurs, les enseignes, centrales d’achat et groupements, et même les étudiants en optique (liste non exhaustive). Son principe est clair : tout avantage proposé ou reçu entre ces acteurs est interdit. Il existe cependant quelques exceptions précisément définies par les textes.

La réglementation autorise uniquement des avantages dits de « valeur négligeable », utiles à l’exercice et dont la valeur est plafonnée :

• repas ou collation professionnelle d’une valeur maximale de 30 €, 2 fois par an ;
• livre, ouvrage ou revue professionnelle, d’une valeur maximale de 30 € / unité dans la limite de 150 € par an ;
• échantillon ou exemplaire de démonstration (20 €, 3 fois par an maximum) ;
• fournitures professionnelles (20 € par an) ;
• autres produits/services liés à l’activité (20 € par an)

Certains échantillons de produits de santé à finalité sanitaire ou exemplaires de démonstration sont autorisés sans limite de montant, notamment ceux fournis au professionnel dans un but pédagogique et ne pouvant faire l’objet d’une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient, ou ceux utilisés par le professionnel dans un but pédagogique auprès du patient ou remis à ce dernier dans un but d’essai ou d’adaptation au produit et pour un usage temporaire.

Dans tous les cas, les cadeaux doivent être liés à la profession : il est interdit d’offrir aux personnes concernées, mais aussi de recevoir, des présents comme une boîte de chocolats, une bouteille de champagne, un panier gourmand ou un cadeau personnel, même de faible valeur.

Les cadeaux n’entrant pas dans les catégories ci-dessus, ou dépassant les seuils prévus, impliquent la signature d’une convention détaillant la nature de l’avantage, son montant, son intérêt professionnel. Selon la valeur de l’avantage*, il doit faire l’objet d’une simple déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation, que l’administration (ARS) doit approuver avant son octroi.

Accepter un cadeau inapproprié peut ainsi entraîner des poursuites et de lourdes sanctions financières. Ces dernières années, de nombreux pharmaciens ont par exemple été condamnés (jusqu’à 50 000 euros d’amende) pour avoir accepté des présents (téléviseurs, bijoux, appareils électroménagers…) de la part du laboratoire Urgo.

*Voir arrêté du 7 août 2020 fixant les montants à partir desquels une convention prévue à l’article L. 1453-8 du code de la santé publique et stipulant l’octroi d’avantages est soumise à autorisation.