Dépistage et vente de lunettes en mairies : opticiens, ophtalmos et orthoptistes tirent la sonnette d’alarme

Dans un courrier adressé à l’Association des Maires de France, la Fnof, le CNPO, le Snof et le SNAO* alertent les élus sur l’illégalité des journées « bilan visuel » ou « dépistage visuel » proposées par certaines sociétés aux mairies françaises.

Lors de ces journées, un opticien ambulant réalise des examens de vue et vend des lunettes dans un espace mis à sa disposition par la mairie. Le courrier cosigné par des représentants des trois professions de la santé visuelle informe l’Association des Maires de France que cette pratique contrevient au cadre réglementaire du métier d’opticien sur 2 points clés :

• La convention Cnam précise que « les interventions en entreprises ou dans un lieu public, notamment via l’utilisation de véhicules, ne sont pas autorisés par la réglementation en vigueur », ce qui rend impossible les interventions dans une salle mise à disposition par une mairie.
• Le code de la Santé publique dispose que la réfraction doit se faire dans l’enceinte du magasin de l’opticien ou dans un local y attenant, isolé phoniquement et visuellement, et préservant l’intimité et la confidentialité. La convention Cnam ajoute que cet examen ne peut pas être réalisé hors magasin, à l’exception des expérimentations menées sous l’égide des pouvoirs publics.

Le courrier ajoute que le dépistage relève de la seule compétence des médecins, et, de façon encadrée, des orthoptistes. « A défaut, il s’agit d’un acte médical passible d’exercice illégal de la médecine. » Il précise enfin que la délivrance de verres correcteurs est conditionnée à la détention d’une prescription médicale en cours de validité, qui ne peut être rédigée que par un médecin ou un orthoptiste sous certaines conditions.

Les organisations professionnelles attirent l’attention des élus sur les problèmes de responsabilité pouvant être posés par ces évènements en mairie, du côté de l’intervenant (exercice illégal, concurrence déloyale…), mais aussi des maires, comme « acteurs ayant facilité cet exercice illégal ».

« Il nous a paru important de rappeler aux pouvoirs publics que la profession d’opticien-lunetier est une profession réglementée, qui répond à des règles strictes et que la santé visuelle ne saurait être le faire-valoir de démarches commerciales ambulantes et hors cadre. Cette démarche illustre également que la coopération interprofessionnelle existe, qu’elle a du sens et qu’elle peut amener à des démarches constructives communes ophtalmologistes, orthoptistes et opticiens », commente Hugues Verdier-Davioud, président de la Fnof.

*Conseil national professionnel d’ophtalmologie, Syndicat national des ophtalmologistes de France, Fédération nationale des opticiens de France, Syndicat national autonome des orthoptistes.