Vente et remboursement de montures reconditionnées : l’impatience monte

Après la députée Nicole Dubré-Chirat, c’est au tour de son collègue Bertrand Sorre (élu de la Manche, Ensemble pour la République) d’interpeller le gouvernement sur la mise en œuvre du cadre réglementaire autorisant la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux, dont les montures optiques.

Dans une question publiée le 1^er juillet, Bertrand Sorre rappelle que la parution du décret d’application de l’article 39 de la LFSS 2020 ne suffit pas à rendre le dispositif pleinement opérationnel, et que les acteurs concernés attendent toujours l’arrêté listant les dispositifs médicaux concernés (qui devrait inclure les lunettes correctrices), les conditions et montants de leur prise en charge, les garanties applicables et les informations à transmettre aux patients. Le député rappelle aussi que le remboursement par l’Assurance maladie nécessite une inscription à la LPP, ce qui implique l’attribution d’un code spécifique pour les lunettes de vue reconditionnées (qui interviendra dans un second temps, a prévenu le ministère de la Santé). « Cette démarche s’inscrit dans un processus de révision progressive de la nomenclature, dont certaines catégories, comme les montures, ont vocation à intégrer le cadre de la remise en bon état d’usage avant d’ouvrir droit à remboursement ». Soulignons qu’à ce jour une monture déjà prise en charge par l’AMO ne peut pas l’être à nouveau, ce qui empêche le remboursement des lunettes de 2^nde main. Les Lunettes de Zac disposent certes d’un code LPP, mais il s’agit d’un code fabricant (comme peut le demander tout opticien qui façonne des montures sur mesure), non prévu pour les produits reconditionnés.

Bertrand Sorre pose enfin la question des modalités de certification des professionnels qui reconditionneront les montures. Il déclare que la norme Afnor choisie (NF S97-414) a été élaborée dans un groupe de travail centré sur les aides techniques pour personnes handicapées, et ne semble donc pas adaptée aux spécificités des lunettes de vue, « ce qui pourrait appeler une adaptation ou une déclinaison dédiée ».

Dans ce contexte global, l’élu souhaite « connaître les prochaines étapes envisagées par le gouvernement pour rendre effectif le remboursement des lunettes de vue reconditionnées, notamment en ce qui concerne la publication de l’arrêté d’application, la révision de la nomenclature et la publication d’un code LPP, ainsi que les modalités de certification adaptées à ce type de dispositif médical ».