Le gouvernement veut encadrer les remises de vos fournisseurs et les marges sur le panier A

Contrairement à ce qu’avait déclaré le gouvernement de l’époque, l’article 58 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 va finalement s’appliquer au secteur de l’optique. Cette disposition prévoit d’encadrer les marges sur les dispositifs médicaux et de limiter les remises accordées par les fournisseurs à leurs distributeurs. Dans son rapport d’activités 2024-2025, publié le 22 mai, le Rof fait le point sur ce sujet.

Le Rof explique avoir été sollicité « pour se positionner dans le cadre de la consultation organisée par la Direction de la Sécurité sociale (DSS) en vue de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à l’application de l’article L.165-3-4 du CSS, et plus précisément de son alinéa II ». Cet article, introduit par l’article 58 de la LFSS 2023, prévoit que le gouvernement fixe les marges de distribution des produits inscrits sur la LPP, « en tenant compte de l’évolution des charges, des revenus et du volume d’activité des praticiens ou des entreprises concernés ». Il dispose également que « les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature » accordés par les fournisseurs aux distributeurs au détail de ces produits ne peuvent excéder « un pourcentage du prix exploitant hors taxes de ces produits. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale, de l’Economie et du budget, dans la limite de 50 % du prix exploitant hors taxes ».

Dans son rapport d’activité, le Rof explique avoir transmis sa position à la DSS en décembre dernier en soutenant « de façon argumentée un taux de remise au maximum prévu par la loi (50 %) ». Le syndicat précise que d’autres acteurs se sont prononcés pour un taux faible, et que le premier arrêté devrait fixer un taux commun à tous les dispositifs médicaux. Ultérieurement, la DSS a prévu de mettre en œuvre l’encadrement des marges prévu par la loi, qui sera « applicable seulement en pratique au panier A ». Le Rof affirme qu’il « continuera de défendre la plus grande liberté commerciale pour les opticiens ».