Primo-prescriptions : la décision du Conseil d’Etat peut-elle créer des litiges opticiens-ophtalmos ?

La décision rendue le 2 mai 2025, suite à une saisine du Syndicat des ophtalmologistes (Snof), souligne que selon l’article L. 4362-10 du code de la Santé publique, l’adaptation de la prescription par les opticiens-lunetiers ne peut intervenir qu’après accord écrit du praticien prescripteur pour une première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact. « En prévoyant […] que la réponse est réputée favorable en l’absence de réponse écrite dans le délai de 10 jours ouvrables suivant la demande d’adaptation du l’opticien-lunetier, le pouvoir réglementaire a méconnu» cet article, argumente le Conseil d’Etat. Les dispositions concernées du décret du 27 juin 2024 sont donc annulées, mais les autres restent en vigueur. Cette décision est rétroactive et les mentions supprimées sont censées n’avoir jamais exister.

Selon un point de vue strictement juridique, les opticiens ayant adapté une primo-prescription sans l’accord écrit du prescripteur ont donc contrevenu au décret. Mais, dans les faits, la probabilité que cela engendre des litiges est extrêmement faible. Interrogé par Opticien-Lunetier lors du dernier Congrès de la SFO, Vincent Dedes, président du Snof, a affirmé que les opticiens dans ce cas de figure « n’ont pas de souci à se faire, nous sommes sur des sujets plus importants », comme ceux des centres de santé ou de certaines pratiques de télé-ophtalmologie (sur lesquels nous reviendront dans un prochain article).

Il a par ailleurs assuré que la décision du Conseil d’Etat ne rend pas obligatoire la réponse du prescripteur. « Il faut rediscuter avec les opticiens. L’adaptation d’une correction peut être utile, mais le retour d’information à l’ophtalmo est indispensable et il ne peut y avoir dans aucun cas de modification sur les verres thérapeutiques, comme les verres de freination de la myopie. » Des discussions sont en cours pour mettre en place des échanges fluides et sécurisés avec les prescripteurs afin de ne pas freiner l’accès à l’équipement optique.