Le gouvernement refuse de modifier les formalités d’installation des opticiens

La commission spéciale de l’Assemblée nationale a voté le 27 mars un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique, qui vise à faciliter l’ouverture des magasins d’optique et des centres auditifs. Le ministère du Commerce a cependant donné un avis défavorable sur cette disposition, ce qui annihile ses chances d’adoption.

Comme expliqué dans notre précédente news, l’amendement prévoit d’instaurer, pour les audioprothésistes et les opticiens, un numéro d’inscription temporaire au fichier national des professions de santé (FNPS) afin de raccourcir les délais d’ouverture de leur point de vente. S’il a obtenu la majorité des voix de la commission spéciale, il ne devrait pas être intégré à la version finale de la loi de simplification de la vie économique.

En effet, Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire (en photo), a émis un avis défavorable sur cette mesure : elle juge qu’un tel « dispositif dérogatoire et provisoire risque de complexifier davantage » le processus de délivrance du numéro d’inscription au FNPS, en y ajoutant une étape supplémentaire. « Je pense qu’il y a une réflexion à avoir. Je comprends l’objectif mais demande à ce stade le retrait [de cet amendement] », a-t-elle déclaré. Cette opposition du gouvernement obère considérablement les chances d’adoption finale de cette mesure, tout particulièrement dans le contexte actuel de lutte accrue contre la fraude et de renforcement des contrôles.

Notons que le député Stéphane Travert, rapporteur du projet de loi, s’est lui aussi opposé à cette perspective, en estimant que « cet aménagement des conditions d’inscription au FNPS mérite une évaluation » et qu’il « conviendrait plutôt de s’attaquer aux causes du problème auquel il prétend répondre ».

Il y a donc un fort risque que cet amendement soit supprimé durant la suite du processus législatif, dont la prochaine étape est la discussion en séance publique à partir du 8 avril.

Photo : Assemblée nationale (capture d’écran)