Contrôles DGCCRF sur le 100 % santé : 75 % de non-conformité

La DGCCRF a dévoilé aujourd’hui son bilan 2024, qui apporte de nouveaux éléments chiffrés concernant l’application du cadre réglementaire du 100 % santé dans les 3 secteurs concernés par le dispositif.

En soulignant que la protection du pouvoir d’achat a été une de ses priorités l’année dernière, la DGCCRF explique avoir conduit plus de 50 enquêtes dans les secteurs les plus impactants sur les dépenses des ménages : alimentation, énergie, logement, santé. « Des contrôles ont par exemple été réalisés dans les secteurs de l’optique et des équipements auditifs et dentaires pour s’assurer de la loyauté des pratiques autour du ‘100% Santé’ », illustre l’organisation. Elle révèle avoir contrôlé sur ce sujet 1 270 établissements en 2023 et 2024. Ces vérifications ont donné lieu à 566 avertissements, 467 injonctions, et 98 amendes administratives et procès-verbaux pénaux (sur les 3 secteurs, non distingués dans le bilan). Sur la période 2020-2021, sur 710 établissements, la DGCCRF avait annoncé 384 suites pédagogiques (avertissements, informations, etc.), 123 suites correctives (injonctions) et 31 suites répressives.

La situation semble donc s’aggraver, avec un taux de conformité annoncé de 75 %. Cela augure d’une poursuite et d’un durcissement des contrôles dans les mois à venir, et doit vous inviter à respecter strictement le cadre légal afin d’éviter les sanctions.