Données de santé : la Fnof annonce le dépôt de plusieurs plaintes contre des Ocam auprès de la Cnil

Dans sa dernière newsletter, la Fnof revient sur la prise de position de la Cnil, qui estime que seuls les codes de regroupement (ou un justificatif) peuvent être demandés par les complémentaires santé. Des actions auraient été engagées contre celles qui n’ont pas modifié leurs pratiques.

En décembre 2024, la Cnil a affirmé que les Ocam n’avaient besoin que des codes regroupés pour procéder aux remboursements des équipements optiques, du panier A comme du panier B, y compris lors d’un renouvellement anticipé. Elle a donc demandé à ces organismes de se mettre en conformité. Mais, selon la Fnof, « sur le terrain, vis-à-vis des opticiens, les réseaux, les plateformes, et même plus largement les Ocam n’ont pas engagé la mise en conformité de leurs pratiques avec la doctrine de la Cnil. […] Puisque visiblement les discussions ne s’engagent qu’après avoir démontré le niveau de détermination d’une partie, plusieurs plaintes ont donc été déposées auprès de la Cnil. D’autres dossiers sont en cours d’élaboration », affirme le syndicat. La Fnof a également transmis un dossier juridique « en vue d’obtenir un moratoire sur l’entrée en application de la convention Santéclair-opticien » qui, selon elle, ne respecte pas la position de la Cnil.

Cette dernière serait d’ailleurs soutenue par la récente décision du Conseil constitutionnel, qui a retoqué, dans le PLFSS 2025, l’article autorisant la transmission de données de santé entre l’AMO et l’AMC, au motif qu’il n’aurait pas eu d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses ou les recettes des régimes obligatoires de base. « Le législateur a jugé qu’une loi était nécessaire pour permettre aux Ocam de disposer de certaines données protégées afin de lutter contre la fraude et ce dans des conditions restrictives […] Le Conseil constitutionnel est conscient qu’à défaut de cet encadrement législatif, les Ocam ne peuvent donc pas disposer de ces données en provenance de l’AMO. A date, […] ni le respect des règles prudentielles, ni la liquidation des dossiers, ni même la lutte contre la fraude ne justifient la collecte systématique des codes LPP, des prescriptions médicales ou des informations qui y figurent », analyse la Fnof.

Dans ce contexte, elle remet en avant les atouts de la solution de conformité qu’elle propose et qui repose sur un système de blockchain, en pointant du doigt certains acteurs de la filière qui bloqueraient son déploiement.