Transmission des données de correction aux Ocam : la Cnil répond aux opticiens

La Cnil a récemment transmis ses conclusions aux opticiens l’ayant saisie dans le cadre de procédures relatives à des demandes de données de correction formulées par des complémentaires santé. La Fnof relaye ses réponses, qui établissent que, selon les cas, seuls les codes de regroupement ou un justificatif peuvent être réclamés par les Ocam.

Selon la Fnof, plus de 600 plaintes ont été déposées à la Cnil, entre 2019 et 2021, par des opticiens et des patients. « La Fédération avait en effet conseillé à ses adhérents de déposer plainte lorsqu’ils faisaient face à des demandes jugées abusives de la part des Ocam au regard de l’application stricte des garanties et contrats », explique le syndicat. Selon son communiqué, les dernières plaintes ont été traitées en novembre, et les plaignants ont reçu un courrier les informant des conclusions de la Cnil. Celle-ci estime que pour la liquidation des demandes de remboursement de prestations relevant du panier 100 % santé, ainsi que pour la prise en charge des équipements relevant du marché B dans le cadre d’un contrat responsable :

• la collecte des codes de regroupement est suffisante s’agissant des demandes non anticipées, c’est-à-dire espacées de plus de 2 ans ;

– la collecte des codes affinés, des prescriptions et des informations qu’ils contiennent est toujours contraire au principe de minimisation s’agissant des demandes de remboursement anticipées, c’est-à-dire espacées de moins de 2 ans ;

– l’Ocam est fondé à demander un justificatif attestant de la date du dernier remboursement ;

– l’Ocam est fondé à demander un justificatif attestant qu’une demande anticipée de remboursement est conforme aux cas d’évolution de la vue prévue par l’arrêté du 3 décembre 2018, sous réserve que ce justificatif soit conforme au principe de minimisation des données.

La Fnof souligne que ces conclusions confirment son analyse et « le bien-fondé de sa démarche au regard des risques qu’encoure l’opticien à transmettre les données de santé, mais aussi le bien-fondé d’être également force de proposition envers les Ocam pour le jour où la Cnil devrait statuer ». Elle juge que ces nouveaux éléments doivent « inviter tous les acteurs de la filière à se mettre en ordre de bataille pour une parfaite mise en conformité des pratiques et des usages ». Cela rend également « vitale la mise en place de la solution de conformité et de traçabilité de la Fédération pour l’ensemble de la filière ».