PLFFS 2025 : Assurance maladie et Ocam devraient bientôt pouvoir échanger des données de santé

Pour améliorer la lutte contre la fraude, le gouvernement a donné un avis favorable à un amendement au PLFSS 2025 autorisant l’AMO et les complémentaires santé à se transmettre mutuellement, sous conditions, des données personnelles concernant la santé des assurés.  

L’amendement déposé par Thibault Bazin et soutenu par le gouvernement prévoit que les organismes d’Assurance maladie et les Ocam travaillent conjointement contre la fraude en santé. Si un cas de fraude est présumé, les uns pourront fournir aux autres « les informations strictement nécessaires à l’identification de l’auteur de ces faits et des actes et prestations sur lesquels ils portent ». Ces données devront être limitées à la nature des actes et prestations concernées. Elles ne pourront être conservées que le temps nécessaire aux actions engagées contre les présumés fraudeurs (enquête, action en justice, procédure de sanction administrative, déconventionnement…) et devront être supprimées dès que la personne physique ou morale concernée est mise hors de cause. L’amendement précise que ces données ne pourront pas être utilisées à d’autres fins. Les modalités des échanges et d’information des assurés et professionnels impliqués seront définies par l’AMO et l’AMC, et devront obtenir l’avis favorable de la Cnil.

« Aujourd’hui, les règles en vigueur en vigueur ne permettent pas de rendre effective et opérationnelle une coopération efficace entre l’Assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires dans la lutte contre la fraude. Cet amendement prévoit donc : le principe d’une responsabilité partagée à l’ensemble des organismes payeurs ; la réciprocité de l’échange d’informations entre les organismes complémentaires et les caisses primaires en matière de lutte contre la fraude ; la définition des données et des conditions dans lesquelles ces échanges peuvent être autorisés compte tenu des exigences portées par la loi Informatique et libertés », argumente Thibault Bazin.

Faute de temps, cet amendement n’a pas pu être adopté lors de l’examen en 1^ère lecture du PLFSS 2025 à l’Assemblée nationale. Il a cependant obtenu un avis favorable du gouvernement et devrait être ainsi réintroduit au Sénat en vue de son intégration dans la loi finale.