Le Rof juge l’appel d’offre Santéclair non-conforme au droit français et met le réseau en demeure

Le Rassemblement des opticiens de France (Rof) demande des clarifications juridiques à Santéclair et un report de la date limite de dépôt des candidatures, prévue demain 22 octobre. 

Le syndicat, qui analyse les appels à candidatures des divers réseaux de soins, a constaté que celui de Santéclair « contrevient, une fois encore, à de nombreux principes élémentaires du droit économique ». Il rappelle avoir procédé, en 2019 pour le précédent appel d’offres, à une mise en demeure de la plateforme. Le Rof revient également sur l’avis de la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales) relatif aux pratiques contractuelles des réseaux de soins.

Dans un communiqué, l’organisation affirme avoir tenté d’alerter Santéclair sur ces préoccupations, et « faute d’avoir reçu les clarifications attendues », fait délivrer le 18 octobre une nouvelle mise en demeure. Elle détaille 10 préoccupations juridiques. Le Rof demande des clarifications sur : « l’immixtion de Santéclair dans la politique tarifaire de l’opticien(ne), les garanties dont bénéficient l’opticien(ne) s’agissant d’un prétendu apport de clientèle significatif, la longueur déraisonnable de l’engagement contractuel imposé à l’opticien, la présence, au sein du contrat d’adhésion, de clauses manifestement déséquilibrées, ou l’imposition d’une obligation d’approvisionnement auprès d’un tiers partenaire de Santéclair, en l’occurrence Bondet Lunettes ».

Le syndicat demande aussi au réseau d’apporter des précisions sur « la conformité au RGPD des dispositifs de ‘scoring’, de profilage et de sanctions utilisés par Santéclair, la licéité de l’utilisation des données de santé des patients dans le cadre d’un dispositif de lutte contre la fraude mis en œuvre sur la seule initiative de Santéclair, et l’opacité des modalités de recueil du consentement des patients qui ne permet pas aux opticiens candidats d’en vérifier la validité, alors que ces données sont couvertes par le secret professionnel ».

Ces informations sont attendues avant le 23 octobre. Le Rof demande donc le report de la date limite de réception des candidatures au jeudi 7 novembre 2024 à 18 heures.