Un nouvel accord facilite la création d’un dispositif d’intéressement dans les magasins d’optique

Un accord type d’intéressement de la branche optique-lunetterie de détail a été agréé par un arrêté du 3 septembre 2024, paru aujourd’hui au Journal officiel. Tous les points de vente, quelle que soit leur taille, peuvent désormais mettre en place un système d’intéressement par simple adhésion à ce texte. 

L’accord prévoit un dispositif d’accès par décision unilatérale pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein (il suffit d’avoir un seul salarié). Il prévoit les clauses minimales devant être obligatoirement contenues dans un accord d’intéressement : il suffit de cocher les options de calcul choisies dans un formulaire de décision unilatérale.

Tous les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté sont concernés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation…). L’accord, qui peut aussi s’appliquer au chef d’entreprise, propose une périodicité de calcul annuelle. Pour être transposable dans un maximum d’entreprises, il met en place des seuils de déclenchement selon la progression du CA HT sur la période. Ils sont présentés dans le tableau suivant :

L’enveloppe d’intéressement distribuée ne pourra pas être supérieure à 15 % du résultat d’exploitation et le montant global des primes d’intéressement distribuées ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés concernés.

Concernant la répartition de l’enveloppe, plusieurs options sont proposées : 100 % proportionnelle à la durée de présence sur la période, 100 % proportionnelle à la rémunération brute perçue sur la période, ou 50 % proportionnelle à la durée de présence sur la période et 50 % proportionnelle à la rémunération brute perçue sur la période.

Les employeurs qui appliqueront cet accord d’intéressement par décision unilatérale ou accord d’entreprise devront transmettre une copie de cette décision ou de l’accord au secrétariat de la CPPNI-OL (cppniol@gmail.com), qui dressera un bilan une fois par an.

Notons que ce dispositif d’intéressement est facultatif et ne remet pas en cause les accords déjà conclus ayant le même objet. Par ailleurs, les entreprises peuvent négocier leur propre accord d’intéressement en ajoutant des clauses facultatives et/ou en affinant la formule de calcul et les critères de répartition. S’ils sont présents dans l’entreprise, la négociation avec les délégués syndicaux ou le CSE sera privilégiée. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le principe de l’intéressement est également accessible, à condition de conclure préalablement un accord d’entreprise selon les modalités spécifiques à l’épargne salariale prévues par le code du travail et sous réserve de respecter les obligations relatives à la représentation du personnel.